AT-MP : La procédure de reconnaissance est révisée au 1er décembre 2019

31 05 2019

Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) relevant du régime général. La nouvelle procédure, applicable aux AT-MP déclarés à partir du 1er décembre 2019, encadre la formulation de réserves par l’employeur, et séquence, dans des délais précis, la phase d’instruction des dossiers.

La procédure de reconnaissance des AT-MP consiste en une succession de transmissions d’informations et de documents au sein du triptyque composé de la caisse primaire d’assurance maladie, de la victime et de l’employeur. Fruit de 18 mois de travaux d’un groupe de travail réunissant partenaires sociaux, DSS et Direction des risques professionnels, le décret du 23 avril 2019 encadre davantage ces échanges et allège le mode de preuve des dates d’envoi et de réception des documents en abandonnant l’exigence systématique d’une lettre recommandée.

 

  • Information de l’employeur sur l’AT et déclaration à la Cpam « par tout moyen » :

La victime d’un accident du travail doit en informer ou en faire informer l’employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures. Si elle n’est pas transmise de vive voix à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident, cette information doit actuellement être envoyée par lettre recommandée. Le décret prévoit qu’elle pourra à l’avenir être effectuée « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

Après avoir été ainsi informé, l’employeur est tenu de déclarer l’accident à la Cpam dont relève la victime. Selon les dispositions en vigueur, cette déclaration doit être réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés). Là aussi, le décret prévoit qu’une lettre recommandée ne sera plus obligatoire et que la déclaration pourra être réalisée par l’employeur « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

 

  • Un délai « préfix » pour émettre des réserves motivées :

Les employeurs peuvent exprimer, auprès de la caisse, des doutes quant aux circonstances professionnelles de l’accident dont se prévaut le salarié. Ces doutes se matérialisent par la transmission de réserves motivées à la caisse. Les réserves peuvent être transmises en même temps que la déclaration d’accident. Toutefois, si elles interviennent après la décision de la Cpam reconnaissant le caractère professionnel de l’accident, elles ne sont plus recevables.

Afin d’assurer l’effectivité de ce droit et sécuriser les parties, le décret fixe un délai de 10 jours francs pour permettre à l’employeur de faire part de ses réserves à la caisse. Ce délai courra :

– à compter de la date de la déclaration de l’accident auprès de la caisse lorsqu’elle émanera de l’employeur ;

– à compter la date de réception par l’employeur du double de la déclaration transmis par la caisse lorsqu’elle émanera du salarié.

Ces différentes transmissions d’informations seront réalisées « par tout moyen conférant date certaine à leur réception ».

 

  • Séquençage de la procédure d’instruction :

La Cpam qui instruit la demande de reconnaissance d’un accident du travail continuera à disposer d’un délai de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, ou pour engager des investigations si elle l’estime nécessaire ou si l’employeur a émis des réserves motivées. Il semble que la caisse disposera en réalité d’un délai de 20 jours francs pour se prononcer à compter de l’expiration du délai permettant d’émettre des réserves motivées, lorsque l’employeur ne se sera pas manifesté ou lorsqu’il aura émis des réserves non motivées.

Lorsque la caisse engage des investigations, le délai global pour statuer sera fixé à 90 jours (ce qui correspond en fait à la somme du délai de 30 jours précité et du délai de deux mois dont bénéficie aujourd’hui la Cpam pour mener les investigations). Dans ce cas, le décret systématise l’envoi par la caisse d’un questionnaire aux parties dans le délai de 30 jours francs précité, assorti d’un délai de 20 jours pour y répondre.

À l’issue des investigations, et au plus tard 70 jours après réception de la déclaration et du certificat médical initial, la caisse mettra le dossier à disposition des parties. Celles-ci disposeront alors de dix jours pour faire connaître leurs observations, qui seront annexées au dossier. Ce délai écoulé, les parties garderont un accès au dossier, mais sans pouvoir formuler d’observations.

La caisse devra informer la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils pourront formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

 

  • Nouveau délai de reconnaissance d’une maladie professionnelle :

Dans le cadre de l’instruction en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, l’actuel délai de trois mois dont dispose la caisse pour statuer ou saisir le comité sera porté à 120 jours francs. Ce délai courra à compter de la date à laquelle la caisse disposera de la déclaration et du certificat médical initial et à laquelle le médecin-conseil disposera des résultats des examens médicaux complémentaires le cas échéant exigés par les tableaux.

La caisse entamera dès lors ses investigations, et mènera l’instruction par l’envoi d’un questionnaire aux parties, qui disposeront désormais d’un délai fixe de 30 jours francs à partir de sa date de réception pour y répondre. La caisse devra ensuite mettre le dossier à disposition des parties, au plus tard 100 jours après l’ouverture du délai de 120 jours. Les parties disposeront alors de dix jours francs pour faire connaître leurs observations, qui seront annexées au dossier. Ce délai écoulé, les parties garderont un accès au dossier, mais sans pouvoir formuler d’observations.

La caisse devra informer la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils pourront formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

 

  • Délai supplémentaire en cas de saisine du CRRMP :

Lorsque la caisse saisira le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), un délai supplémentaire de 120 jours s’ouvrira, dont elle devra informer les parties par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. Elle mettra alors le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs, qui pourront le consulter, y ajouter des éléments supplémentaires et faire connaître leurs observations pendant les 30 premiers jours. Le conseil médical et la caisse peuvent également étayer le dossier dans le même délai. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations demeureront possibles pour la victime et l’employeur. La phase contradictoire achevée, le comité examinera le dossier et statuera dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine.

Au final, la caisse notifiera la décision de reconnaissance ou de refus aux parties.

(Source : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019, JO 25 avril)