Biocides : consultations publiques

03 04 2019

Jusqu’au 5 AVRIL 2019 : consultation publique sur le projet de décret encadrant la commercialisation des certains produits biocides

Suite à la consultation des fédérations professionnelles réalisée au mois de février via la CPCB (Commission des produits chimiques et biocides), le Ministère de l’Environnement et de la Transition Ecologique a modifié le projet de décret visant à encadrer la commercialisation des produits biocides.

La nouvelle version du projet est soumise à consultation publique jusqu’au 05 avril 2019 : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-encadrement-de-a1930.html  

Les modifications apportées par rapport au premier projet sont relativement importantes et portent sur :

  • Interdiction de la publicité commerciale en direction des utilisateurs non professionnels : les produits biocides TP 4 (Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) sont inclus dans le périmètre au même titre que les produits biocides TP 2 :

« Les catégories de produits visées à l’article L522-5-3 du code de l’environnement, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale, sont les suivantes :

    • les produits appartenant aux types de produits 14 et 18 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
    • les produits appartenant au type de produits 2 et 4, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, et classés, selon les dispositions du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, comme dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux publicités figurant dans les publications de presses destinées aux professionnels. »

  • Interdiction de certaines pratiques commerciales : seule la commercialisation auprès du grand public reste dans le périmètre d’application mais l’ensemble des produits biocides cités pour l’interdiction de la publicité commerciale sont concernés :

« Les catégories de produits visées à l’article L522-18 du code de l’environnement pour lesquels les pratiques commerciales sont prohibées, sont les produits commercialisés à destination d’un usage pour le grand public, relevant des types suivants :

    • les produits appartenant aux types de produits 14 et 18 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
    • les produits appartenant au type de produits 2 et 4, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, et classés, selon les dispositions du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, comme dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410). »

Comme prévu par le projet initial, les produits biocides admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée conformément à l’article 25 du règlement BPR sont exclus du champ d’application de ces deux interdictions.

L’UFCC invite ses adhérents à participer à la consulter publique et à faire remonter les commentaires déposés. Un réponse UFCC pourrait ensuite être élaborée sur la base des participations des adhérents.