La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants allégée mais adoptée

31 05 2019

Les branches vont devoir intégrer la situation des proches aidants à leurs négociations. C’est ce que prévoit la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, définitivement adoptée par les députés le 9 mai 2019. Contrairement à sa première version, le texte final ne prévoit plus d’indemniser le congé de proche aidant, mais l’idée pourrait réapparaître dans le futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie.

Les députés ont unanimement et définitivement adopté en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi en faveur des proches aidants, le 9 mai. Introduit au Sénat par le groupe UDI-Agir, ce texte a perdu beaucoup de sa substance au cours des débats parlementaires. Du fait des concertations alors en cours sur la prise en charge de la dépendance et sur les retraites, plusieurs dispositions importantes ont été supprimées. Les mesures d’harmonisation des règles d’affiliation des intéressés à un régime de retraite ont été écartées. Mais surtout, l’indemnisation du congé de proche aidant a été retirée du texte. Cependant l’idée de verser une allocation journalière aux proches aidants a été reprise dans le rapport Libault à l’issue de la concertation « grand âge et autonomie ». Elle pourrait être intégrée dans le projet de loi sur le sujet attendu cet automne.

 

  • Le rôle confié aux branches pour favoriser les proches aidants :

Parmi les mesures conservées dans le texte définitif, on trouve principalement l’obligation faite aux branches d’intégrer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants aux thèmes abordés dans le cadre des négociations quadriennales. En cohérence avec cette mesure, la primauté est accordée par la loi à l’accord de branche et non plus à l’accord d’entreprise pour mettre en œuvre le droit au congé de proche aidant. Les modalités de ce congé (durée maximale, nombre de renouvellements, délais d’information de l’employeur, délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur) n’auront plus à être définies au niveau de l’entreprise qu’à défaut d’accord de branche.

Le texte prévoit aussi d’inciter au recours au congé de proche aidant en favorisant la formation de ses bénéficiaires. Un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu au niveau d’un opérateur de compétences (Opco) pourra prévoir d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiant de différents congés (maternité, paternité, parental, etc.), dont le congé de proche aidant.

 

  • Autres mesures :

Au-delà du droit du travail et du rôle des branches, le texte prévoit par ailleurs d’identifier les proches aidants dans le dossier médical partagé (DMP) des personnes aidées. Il permet en outre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer les actions d’accompagnement des proches aidants.

(Source : Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants définitivement adoptée en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 9 mai)