Précurseurs d’explosifs : Point à date

10 07 2019

JUILLET 2019

Révision du règlement européen : le projet de règlement a été approuvé par le Conseil Européen en juin. La publication devrait donc avoir lieu en juillet (le délai d’application du règlement est fixé à 18 mois).

 

 

MAI 2019

Le Parlement européen a adopté lors d’un vote en plénière l’accord de trilogue provisoire, avec 616 voix en faveur, 7 contre et 21 abstentions. Le Conseil doit à son tour adopter le texte pour une publication toujours prévue pour cet été (juin/juillet) et une entrée en application des dispositions 18 mois plus tard.

Les travaux sur les lignes directrices européennes devraient également se mettre en place d’ici le troisième trimestre 2019. L’UFCC tiendra ses adhérents informés des avancées des travaux au niveau européen comme français.

 

 

MARS 2019

A la suite des négociations entre le Parlement et le Conseil européens, un accord a été trouvé en février avec un nouveau projet de texte pour le futur règlement encadrant la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs. Les modifications majeures apportées par rapport à la version de la Commission européenne publiée en novembre 2018 sont :

  • délai d’application : 18 mois au lieu de 24 mois sont finalement prévus pour le délai de mise en œuvre du règlement. Avec une publication attendue pour l’été 2019, le règlement devrait donc entrer en application pour la fin de l’année 2020,
  • enregistrement des transactions : les éléments à recueillir pour toutes transactions, y compris celles entre opérateurs économiques seront à conserver 18 mois à compter de la transaction au lieu des 2 ans prévus par la Commission européenne. Par ailleurs, l’opérateur économique est tenu de vérifier si les informations fournies par l’acheteur concernant l’usage prévu du précurseur d’explosif (un modèle de déclaration est annexé au règlement) sont cohérentes avec l’activité de l’entreprise ou du professionnel. En cas de doute, l’opérateur économique pourra refuser la transaction et devra le notifier auprès des autorités dans un délai très court de 24h.

Les prochaines étapes sont la revue du texte par les juristes-linguistes, selon la procédure habituelle, puis le texte convenu sera soumis au Parlement européen et au Conseil en vue de son adoption formelle d’ici les prochaines semaines. L’UFCC vous tiendra informés des avancées des travaux.

 

 

JANVIER 2019

Depuis la publication de la proposition de règlement par la Commission européenne en avril 2018, les discussions entre états membres sont maintenant terminées. L’accord dégagé ouvre maintenant la voie aux négociations au sein du Parlement européen en vue d’un adoption rapide. Pour rappel, ce nouveau règlement viendrait remplacer le règlement n° 98/2013 actuellement en place à la date d’entrée en application du nouveau texte.

L’UFCC, avec les autres fédérations professionnelles représentant les secteurs impactés, rencontrent régulièrement le Service Central des Armes (SCA) chargé en France de la mise en application de ce règlement.

Une réunion a notamment eu lieu en fin d’année afin de faire un point sur le projet, dont la dernière version du projet de règlement est disponible sur le site du Conseil de l’Union européenne.

Parmi les points ayant évolué ou impactant pour les entreprises, on trouve :

  • l’acide sulfurique (CAS 7664-93-9): actuellement listé à l’annexe II, cette substance passerait bien à l’annexe I avec les seuils initialement proposés par l’Angleterre : 15 % p/p max pour le grand public sans licence et 40 % p/p max pour les membres du grand public disposant d’une licence,
  • le régime de licence : le régime d’enregistrement considéré comme une faille par rapport aux régimes de licence et d’interdiction reste supprimé. L’organisation au sein des services français n’est pas encore déterminée et il n’y a pour le moment aucune certitude sur la mise en place de ce système ou pour quelles substances « éligibles ». De façon générale, l’autorité qui sera chargée de délivrer les licences devra notamment prendre en considération les facteurs suivants lorsqu’elle instruira la demande :

a) la nécessité réelle d’utiliser le précurseur et la légitimité de l’utilisation prévue,
b) la disponibilité de la substance à des concentrations plus faibles ou de substances de substitution produisant un effet similaire,
c) les antécédents du demandeur, y compris des informations sur les condamnations antérieures du demandeur dans tout état membre,
d) les dispositions de stockage proposées pour que le précurseur soit conservé en toute sécurité.

L’autorité compétente peut choisir comment limiter la validité de la licence, en permettant un ou plusieurs achats pour une période ne dépassant toutefois pas trois ans. La licence doit mentionner les précurseurs pour lesquels elle est délivrée et peut être payante.

  • l’enregistrement des transactions : il consiste, pour un opérateur économique (OE – celui qui met à disposition une substance listée en annexe I), à vérifier qu’un client désirant acheter des précurseurs soumis à restrictions est bien, soit un utilisateur professionnel, soit un (autre) OE, soit un particulier titulaire d’une licence.

– Les transactions entre OE sont concernées par cet enregistrement.
– La quantité achetée par le titulaire d’une licence devra être renseignée sur sa licence.

 

Les informations que l’OE (vendeur) devra enregistrer sont les suivantes :

  • le titre d’identité du client/représentant légal,
  • le commerce de la société ou profession, avec le numéro d’identification TVA (ou équivalent),
  • l’usage projeté de la substance : le vendeur doit vérifier que l’usage indiqué par le client est cohérent avec son commerce ou sa profession. Il peut refuser la transaction s’il a de sérieuses raisons de douter de l’adéquation usage projeté/activité professionnelle et devra signaler la tentative de transaction suspecte.

Ces données doivent être conservées par l’OE 2 ans à compter de la date de la transaction.

Néanmoins, ces informations n’auront pas à être vérifiées si elles ont déjà été demandées au client dans l’année et pour des transactions similaires : clients réguliers, commandes de mêmes quantités, à intervalles réguliers, livraison à la même adresse, etc… Un point sera dédié à cet aspect dans les futures lignes directrices de la Commission (des travaux devraient engagés cet été). Un modèle de déclaration (des informations requises) à faire signer par le client est proposer en annexe du règlement.

  • l’information tout au long de la chaîne d’approvisionnement : l’obligation d’étiquetage tel qu’il était prévu par le règlement n° 98/2013 disparait. Un OE qui vend une ou des substances figurant dans les annexes 1 ou 2, à un autre OE, doit lui communiquer l’information selon laquelle l’acquisition, la détention et l’utilisation, par les membres du grand public de ces substances sont soumises aux restrictions d’accès (interdiction ou licence) et/ou au signalement des transactions suspectes. Un OE qui vend des précurseurs d’explosifs (des 2 annexes) à un utilisateur professionnel, ou à un membre du grand public doit pouvoir démontrer aux autorités que son personnel :

a) est en mesure d’indiquer lesquels des produits (offerts par l’OE) contiennent des précurseurs ;
b) a reçu des instructions concernant les restrictions d’accès (interdiction ou licence) et l’obligation de signalement des transactions suspectes.

Un marché en ligne doit prendre des mesures pour s’assurer que ses utilisateurs, lorsqu’ils mettent à disposition des précurseurs (des 2 annexes) par l’intermédiaire de ses services en ligne, sont informés des obligations qui peuvent être applicables selon les cas (restrictions d’accès au grand public et signalements). Les OE sont libres de déterminer le vecteur de cette information (à travers les fiches de sécurité ou par affichage, etc).

  • le signalement des transactions suspectes par les marchés en ligne : les marchés en ligne seront soumis à l’obligation de signalement des transactions suspectes. Cependant, une atténuation de leur responsabilité est apportée dans le texte. En effet, d’une part, les marchés en ligne n’ont à mettre en place que des procédures « appropriées, raisonnables et proportionnées », et, d’autre part, leur responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’ils suivent ces procédures avec une diligence raisonnable.
  • le cas des mélanges : la notion de précurseur d’explosif réglementé, définie dans le projet de texte comme les substances listées aux annexe I et II inclut les mélanges. Elle exclut toutefois expressément du champ d’application du règlement, un type de mélange, à savoir, les mélanges homogènes de plus de 5 ingrédients parmi lesquels se trouveraient un ou plusieurs précurseurs d’explosifs, chacun en concentration inférieure à 1% du mélange. Ces mélanges particuliers ne donnent alors pas lieu à obligation d’information de la chaîne d’approvisionnement, ni de signalement des transactions suspectes, vols et disparitions. Toutefois, le SCA a tenu à souligner que :

– le projet de texte ne dispense pas les opérateurs de s’interroger sur le caractère suspect ou non d’une transaction portant sur un mélange complexe,
– comme sous l’empire du présent règlement, les transactions suspectes portant sur des substances de l’annexe I doivent être signalées, quelle que soit la concentration des substances, même inférieure aux seuils de l’annexe I,
– il est toujours possible de signaler une transaction au PIXAF, même pour des substances non réglementées, en cas de doute de l’opérateur.

Enfin, concernant le calendrier, il faut s’attendre à une adoption du règlement d’ici la fin du 1er trimestre 2019 avec une publication pour le début de l’été. Un délai de 24 mois a finalement été accordé pour l’entrée en application, soit à l’été 2021. Par ailleurs, un régime transitoire a été ajoutée dans la dernière version du projet de règlement : les substances de l’annexe I acquises jusqu’à la veille de l’entrée en application du règlement pourront encore être détenues et utilisée par les membres du grand public pendant 18 mois, soit environ jusqu’à l’hiver 2023.

 

 

SEPTEMBRE 2018 : projet de révision du règlement européen

Depuis la publication de la proposition de règlement par la Commission européenne en avril 2018, les discussions se poursuivent entre états membres avant l’adoption par le Parlement européen. Pour rappel, ce nouveau règlement viendrait remplacer le règlement n° 98/2013 actuellement en place à la date d’entrée en application du nouveau texte.

L’UFCC, avec les autres fédérations professionnelles représentant les secteurs impactés, rencontrent régulièrement le Service Central des Armes (SCA) chargé en France de la mise en application de ce règlement.

 

Une réunion a notamment eu lieu mi-septembre afin de partager les avancées des discussions entre états membres et recueillir les opinions des professionnels sur certaines propositions.

Ainsi, par rapport à la proposition initiale, certaines dispositions ont été modifiées :

  • dans le cas d’une transaction entre un opérateur économique et un professionnel d’une substance listée à l’annexe I, un enregistrement d’informations sur l’identité du professionnel et l’utilisation prévue ne sera à réaliser qu’une seule fois par an pour des transactions jugées « similaires ». La première proposition prévoyait d’enregistrer ces informations à chaque transaction. Cette modification intervient après la consultation des représentants des entreprises, dont l’UFCC et la Fecc, qui ont tous indiqué que le projet en l’état était un fardeau administratif énorme pour les entreprises. Une traçabilité des volumes cédés à chaque professionnel pourra être par ailleurs exigée en cas de contrôle,
  • l’acide sulfurique (CAS 7664-93-9) actuellement listé à l’annexe II passerait bien à l’annexe I mais le seuil d’interdiction pourrait être augmenté de 15 % p/p à 40 % p/p. Cette modification est le fruit d’un argumentaire transmis par plusieurs fédérations dont l’UFCC au SCA indiquant le fort impact économique pour les entreprises françaises de l’interdiction de l’acide sulfurique pour le grand public à partir de 15 %. l’UFCC remercie l’ensemble des entreprises qui ont participé aux différentes consultations qui ont permis d’élaborer cette position,
  • le grand public pourrait se procurer librement du nitrométhane (CAS 75-52-5) à des concentrations inférieures à 16 % p/p. Aucun régime de licence au-delà de 16 % p/p ne serait prévu.

En revanche, d’autres dispositions restent inchangées :

  • la procédure pour ajouter des nouvelles substances à l’annexe I sera facilitée et donc plus rapide. Pour rappel, l’annexe I liste les substances qui ne peuvent être mises à la disposition de membres du grand public en tant que telles ou dans des mélanges ou substances qui les contiennent,
  • la suppression du régime d’enregistrement considéré comme une faille par rapport aux régimes de licence et d’interdiction. Concernant la position de la France, rien n’est encore acté. Il se pourrait que parmi la liste des substances à l’annexe I, certaines puissent être sous un régime de licence et d’autres interdites,
  • l’obligation d’informer le prochain acteur de la chaîne d’approvisionnement qu’un produit est soumis aux restrictions de l’Union européenne. Le choix du moyen de communication est laissé libre à l’opérateur économique,
  • dans le cas d’une transaction suspecte, les opérateurs économiques seront tenus de signaler les autorités responsables dans un délai imparti,
  • le nitrate d’ammonium (CAS 6484-52-2) entre à l’annexe I avec un seuil d’interdiction de vente au grand public fixé à 16 % p/p.

 

Enfin, concernant le calendrier, il faut s’attendre à une adoption du règlement d’ici fin 2018 ou les premières semaines de 2019, pour une entrée en application 18 mois plus tard. Les membres du grand public qui détiendraient encore à cette date des substances listées à l’annexe I à des concentrations supérieures au seuil d’interdiction devraient obtenir un délai supplémentaire pour les écouler ou les retourner, mais rien n’est prévu sur ce point à ce jour.

Une prochaine réunion avec le SCA est prévue mi-décembre avec un projet de texte qui sera quasiment le règlement définitif. L’UFCC vous tiendra informés des avancées.

 

 

MAI 2018 : proposition de révision du règlement européen

La Commission européenne a publié mi-avril sa proposition d’amendement et d’abrogation du règlement n° 98/2013 relatif aux précurseurs d’explosifs. Le nouveau règlement viendrait ainsi remplacer le règlement actuellement en place à la date d’entrée en application du nouveau texte.

Les principales nouvelles dispositions prévues dans la proposition sont :

  • la procédure pour ajouter des nouvelles substances à l’annexe I sera facilitée et donc plus rapide. Pour rappel, l’annexe I liste les substances qui ne peuvent être mises à la disposition de membres du grand public en tant que telles ou dans des mélanges ou substances qui les contiennent,
  • deux nouvelles substances sont listées à l’annexe I et la valeur limite du nitrométhane est modifiée :

– Acide sulfurique (CAS 7664-93-9) : 15 % p/p max et jusqu’à 40 % p/p avec une licence

– Nitrate d’ammonium (CAS 6484-52-2) : 16 % p/p max

– Nitrométhane (CAS 75-52-5) : la valeur limite passe de 16 % p/p max au lieu de 30 % p/p max (la concentration maximale sous licence reste à 40 % w/w)

  • la suppression du régime d’enregistrement considéré comme une faille par rapport aux régimes de licence et d’interdiction. La France devrait donc mettre en œuvre un régime de licence,
  • l’harmonisation des conditions d’octroi de licences entre chaque état membre (vérification de la légitimité de la demande, vérification du casier judiciaire, etc),
  • des précisions concernant les opérateurs et les ventes en ligne, également soumis aux règles et obligations restreintes du règlement,
  • une définition d’un « utilisateur professionnel » et « membre du grand public » pour permettre la distinction entre un utilisateur professionnel, auquel des précurseurs d’explosifs restreints peuvent être mis à disposition et un membre du grand public, à laquelle ils ne peuvent pas accéder,
  • l’obligation d’alerter le prochain acteur de la chaîne d’approvisionnement qu’un produit est soumis aux restrictions de l’Union européenne,
  • dans le cas d’une transaction suspecte, les opérateurs économiques seront tenus de signaler les autorités responsables dans un délai de 24 heures,
  • Les états membre devront procéder à des inspections et fournir une formation (au moins deux fois par an).

 

 

NOVEMBRE 2017 : précisions de l’Administration sur l’étiquetage

Le Service Central des Armes (SCA), en charge de l’application de cette réglementation, a adressé le message suivant concernant la mention à apposer sur certains précurseurs d’explosifs :

« Certains d’entre vous se posent la question de savoir si la mention « l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ces produits par le grand public sont soumises à restriction » doit être apposée sur tous les produits contenant les précurseurs visés par le Règlement n° 98/2013.

L’article 5 du Règlement n° 98/2013 précise que la « restriction » s’entend uniquement de celle « énoncée à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3 ».

Il convient ainsi de distinguer deux groupes :

  • les précurseurs soumis à restrictions, à savoir, les substances qui font l’objet à la fois d’un devoir de signalement et d’une interdiction de mise à disposition du grand public ou d’un enregistrement de transactions.

Ces substances sont le peroxyde d’hydrogène, le nitrométhane, l’acide nitrique, les chlorates de sodium et de potassium, les perchlorates de sodium et de potassium (au-delà des seuils de concentration respectivement fixés en annexe I).

  • les substances pour lesquelles seul un devoir de signalement (transactions suspectes, disparitions, vol) s’applique.

Ces substances sont l’hexamine, l’acide sulfurique, l’acétone, les nitrates de potassium, de sodium, de calcium, d’ammonium et de calcium, le nitrate de magnésium hexahydraté, les poudres d’aluminium et de magnésium.

L’étiquetage n’est obligatoire que pour le premier groupe (précurseurs soumis à restrictions) ».

Par conséquent et après confirmation prise auprès de l’Administration, le peroxyde d’hydrogène inférieure ou égale à 12%, le nitrométhane inférieure ou égale à 30%, l’acide nitrique inférieure ou égale à 3%, les chlorates de sodium et de potassium inférieures ou égale à 40%, les perchlorates de sodium et de potassium inférieures ou égale à 40% ne sont pas concernés par l’étiquetage. Seul le peroxyde d’hydrogène supérieur à 12%, le nitrométhane supérieur à 30%, l’acide nitrique supérieur à 3%, les chlorates de sodium et de potassium supérieurs à 40%, les perchlorates de sodium et de potassium supérieurs à 40% sont concernés par l’étiquetage.

 

 

AOÛT 2017 : mise en œuvre de la réglementation en France

Le règlement n° 98/2013 du 15 janvier 2013 a pour objectif d’établir des règles harmonisées dans l’Union européenne concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin d’en limiter la disponibilité pour le grand public.

Pour se faire, il interdit la vente au grand public de certains produits chimiques dépassant des seuils de concentration déterminés en annexe. Il est cependant possible de les vendre grâce à une licence délivrée par une autorité compétente de l’Etat membre. De plus, un régime d’enregistrement est prévu pour trois substances : le peroxyde d’hydrogène, le nitrométhane et l’acide nitrique en fonction de seuils de concentration déterminés.

De même, un système de signalement des « transactions suspectes » est mis en place. Il concerne tant les utilisateurs professionnels, à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, que le grand public ; ils sont tenus de signaler toute transaction lorsqu’il y a de bonnes raisons de suspecter que la substance ou le mélange est destiné à la production illicite d’explosifs. Chaque Etat membre met en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement le numéro de téléphone et l’adresse électronique auxquels les transactions suspectes peuvent être signalées.

Enfin, les précurseurs d’explosifs doivent être étiquetés : lorsqu’un opérateur a l’intention de mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition du grand public, il doit veiller, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu’une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions au grand public sont soumises à une restriction.

En dehors du signalement des transactions suspectes, ce règlement se concentre sur l’accès aux précurseurs d’explosifs par le grand public. Il ne concerne que la vente au grand public des précurseurs faisant l’objet de restrictions.

Ces obligations sont applicables depuis le 2 septembre 2014. Cependant, même si c’est un règlement européen qui s’impose à tous les Etats membres de l’Union européenne depuis cette date, il nécessitait des mesures d’adaptation qu’il appartenait aux Etats membres de mettre en œuvre. C’est chose faite en France avec le décret n° 2017-1308 du 29 août 2017.

La CG 17-35 du 20 septembre 2017 précise les modalités d’application en France.

 

 

MARS 2017 : publication de 3 règlements européens – ajout à l’annexe II

Trois règlements européens ont été publiés ajoutant les 3 substances suivantes à l’annexe II du règlement européen sur les précurseurs d’explosifs :

  •   la poudre d’aluminium,
  •   le nitrate de magnésium hexahydraté,
  •   la poudre de magnésium.

A compter du 1er mars 2017, les transactions suspectes, disparition ou vol devront être signalées au point de contact national dans chaque état membre. En France, le point de contact désigné est le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale basé à Cergy Pontoise, qui peut être contacté à l’adresse mail suivante : pixaf@gendarmerie.interieur.gouv.fr.

Cela permettra aux autorités nationales d’exercer un contrôle renforcé concernant l’utilisation illicite de ces substances grâce au mécanisme de signalement prévu par le règlement européen.

 

 

JANVIER 2017 : publication du rapport sur l’application du règlement européen

Le rapport européen indique qu’au 1er janvier 2017, la plupart des états membres respectaient les exigences du règlement :

  • tous les états membres ont mis en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement le numéro de téléphone et l’adresse électronique auxquels les transactions suspectes, les disparitions importantes et les vols importants peuvent être signalés,
  • 23 états membres sont en totale conformité en ce sens qu’ils ont déterminé le régime des sanctions applicables, ont diffusé régulièrement les lignes directrices établies par le comité et ont, selon le cas, notifié à la Commission les mesures prises pour appliquer des exceptions dans le cadre d’un régime de licence ou d’enregistrement ou des régimes préexistants,
  • 5 états membres sont en conformité partielle en ce sens qu’ils n’ont pas déterminé de régime de sanctions.

Afin de faire en sorte que tous les états membres se mettent en totale conformité avec le règlement, la Commission a mené des discussions bilatérales sur les préoccupations en matière de conformité et engagé des procédures d’infraction à l’encontre de certains états membres (dont la France), et poursuivra ces discussions en tant que de besoin.

Au 1er janvier 2017, 16 états membres avaient établi des régimes de licence et/ou d’enregistrement, tandis que les 12 autres états membres maintenaient les interdictions. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions à partir des données obtenues sur les licences, l’enregistrement, les signalements de transactions suspectes et le contrôle de l’application. À l’avenir, la Commission entend recueillir et analyser les données pertinentes pour dégager les tendances au niveau de l’UE en termes de menaces et pour recenser les bonnes pratiques et les domaines qui pourraient être renforcés ou harmonisés.

L’entrée en vigueur du règlement a contribué à réduire la menace que représentent les précurseurs d’explosifs en Europe. Les réunions et consultations qui se sont tenues au sein du comité et l’étude réalisée par un consortium d’experts indépendant ont révélé :

  • une diminution des quantités de précurseurs d’explosifs disponibles sur le marché,
  • un renforcement de la capacité des autorités compétentes et répressives à enquêter sur les incidents suspects impliquant des précurseurs d’explosifs.

La Commission réfléchit à :

  • l’opportunité et la possibilité d’étendre le champ d’application du règlement aux utilisateurs professionnels. A ce jour, seuls les membres du grand public sont concernés,
  • l’opportunité et la possibilité d’inclure des précurseurs d’explosifs non classifiés dans les dispositions relatives au signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols.

En introduisant des restrictions et des contrôles pour les principales substances préoccupantes, l’entrée en vigueur du règlement n° 98/2013 a contribué à réduire l’accès aux précurseurs d’explosifs dangereux, susceptibles d’être détournés pour fabriquer de manière artisanale des explosifs. La Commission a déjà commencé à réviser le règlement en ajoutant 3 précurseurs d’explosifs à l’annexe II. Il s’agit d’une étape importante aux fins d’un meilleur contrôle des substances représentant une menace. Cependant, l’expérience acquise depuis le 2 septembre 2014 dans la mise en oeuvre du règlement, conjuguée à l’évolution de la situation au niveau mondial, impose d’envisager d’autres modifications afin de renforcer les capacités de tous les acteurs participant à l’application, et à la surveillance de l’application, des restrictions et contrôles. C’est en gardant cet objectif à l’esprit que la Commission analysera de manière approfondie l’impact d’un certain nombre de nouvelles mesures éventuelles qui pourraient être proposées dans un proche avenir.

 

 

JANVIER 2017

Pour rappel, le règlement précurseurs d’explosifs interdit la vente au grand public de certains produits chimiques dépassant des seuils de concentration déterminés. Il est possible de les vendre grâce à une licence délivrée par une autorité compétente.

En France, un régime d’enregistrement est prévu pour trois substances : le peroxyde d’hydrogène, le nitrométhane et l’acide nitrique. Enfin, un système de signalement    « des transactions suspectes » doit être mis en place ainsi que l’étiquetage de ces produits soumis à restriction. Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale sera le point de contact national (pixaf@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et ce sont les contraventions qui ont été choisies comme mode de sanction.

Au niveau du calendrier, le régime d’enregistrement a été publié via la loi du 3 juin 2016. Le décret, fixant les modalités d’enregistrement, n’a pas été validé par le Conseil d’Etat car il ne laisse pas le choix à l’opérateur entre le format papier ou électronique. Par conséquent, le SGDSN doit revoir son projet de texte et lancer des discussions avec la CNIL, ce qui prendra plusieurs mois avant la publication d’un nouveau texte réglementaire.

La France sera donc condamnée par la Commission européenne car le règlement est applicable normalement depuis le 2 septembre 2014 dans chaque état membre.

 

 

AVRIL 2016 : Point à date sur l’application du règlement n° 98/2013 sur les précurseurs d’explosifs en France

A ce jour, la France souhaite :

  • ne pas mettre en place un régime de licence,
  • interdire à la vente aux particuliers les précurseurs pour lesquels l’enregistrement n’est pas possible,
  • prévoir une procédure d’enregistrement pour les trois précurseurs éligibles, aux seuils de concentration acceptés par le règlement (peroxyde hydrogène – nitrométhane et acide nitrique).

Chaque état membre a l’obligation de mettre en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement le numéro de téléphone et l’adresse électronique auxquels les transactions suspectes peuvent être signalées. En France, ce point de contact serait le Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale basé à Cergy Pontoise.

Concernant le calendrier, les dispositions législatives relatives à l’enregistrement des transactions ont été adoptées par l’Assemblée nationale, et par le Sénat dans les mêmes conditions à la fin du mois de mars dernier. Le texte d’application a été pré‐rédigé par le ministère de l’intérieur. La consultation du Conseil d’Etat sera lancée dès l’adoption de ces mesures et le décret devrait pouvoir être pris d’ici septembre 2016.

 

 

JUILLET 2015 : mise en œuvre du règlement

Le règlement n° 98/2013 du 15 janvier 2013 a pour objectif d’établir des règles harmonisées dans l’Union européenne concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin d’en limiter la disponibilité pour le grand public.

Pour se faire, il interdit la vente au grand public de certains produits chimiques dépassant des seuils de concentration déterminés en annexe. Il est cependant possible de les vendre grâce à une licence délivrée par une autorité compétente de l’état membre. De plus, un régime d’enregistrement est prévu pour trois substances : le peroxyde d’hydrogène, le nitrométhane et l’acide nitrique qui disposent d’un régime particulier selon leur concentration.

Le règlement ne prévoit aucune démarche particulière à effectuer pour le grand public :

  • peroxyde d’hydrogène avec concentration inférieure ou égale à 12% p/p
  • nitrométhane avec concentration inférieure ou égale à 30% p/p
  • acide nitrique avec concentration inférieure ou égale à 3% p/p

Le règlement prévoit un régime d’enregistrement pour le grand public :

  • peroxyde d’hydrogène avec concentration supérieure à 12% p/p jusqu’à 35% p/p
  • nitrométhane avec concentration supérieure à 30% p/p jusqu’à 40% p/p
  • acide nitrique avec concentration supérieure à 3% p/p jusqu’à 10% p/p

Le règlement prévoit un régime de licence délivrée par une autorité compétente pour le grand public :

  • peroxyde d’hydrogène avec concentration > à 35% p/p
  • nitrométhane avec concentration > à 40% p/p
  • acide nitrique avec concentration > à 10% p/p

De même, un système de signalement des « transactions suspectes » sera mis en place. Il concerne tant les utilisateurs professionnels, à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, que le grand public ; ils seront tenus de signaler toute transaction, lorsqu’il y a de bonnes raisons de suspecter que la substance ou le mélange est destiné à la production illicite d’explosifs. Chaque état membre met en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement le numéro de téléphone et l’adresse électronique auxquels les transactions suspectes peuvent être signalées. En France, ce point de contact n’est pas encore désigné.

Enfin, les précurseurs d’explosifs devront être étiquetés : lorsqu’un opérateur aura l’intention de mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public (substances listées à l’annexe I au-dessus des valeurs limites fixées), il devra veiller, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu’une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction.

Ces nouvelles obligations sont applicables depuis le 2 septembre 2014. En dehors du signalement des transactions suspectes, ce règlement se concentre sur l’accès aux précurseurs d’explosifs par le grand public. Il ne concerne que la vente au grand public des précurseurs faisant l’objet de restrictions.

L’UFCC a travaillé avec les autorités publiques notamment la MNCPC (Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues) et le ministère de l’économie à la mise en œuvre du règlement. Une enquête interne  a été menée et les données ont été transmises à l’administration. L’idée était de connaître l’impact futur du règlement pour les adhérents notamment au niveau du régime de licence (seuils de concentration les plus élevés). En définitive, les entreprises sont peu concernées par ce régime.

A ce jour, la France a pris du retard dans la mise en œuvre de ces dispositions. Il est d’ores et déjà possible de dire que l’administration envisage d’interdire la vente au grand public des produits listés à l’annexe I : les autorités françaises ne souhaitant pas mettre en place un régime dérogatoire de licence. Cependant, elles travaillent sur l’application du régime d’enregistrement pour le peroxyde d’hydrogène – le nitrométhane et l’acide nitrique. L’idée pourrait être d’autoriser la vente de ces     3 substances en s’enregistrant lors de l’achat en magasin.

Plusieurs questions subsistent :

  • l’autorité compétente chargée de mettre en place ce dispositif : le ministère de l’intérieur, le ministère de l’économie ? A priori, l’administration semble s’orienter vers le ministère de l’intérieur,
  • l’écoulement des stocks : le règlement européen ne prévoit aucune disposition. L’UFCC a demandé 6 mois à 1 an auprès des autorités.

Il faut pour l’instant attendre la publication d’un arrêté détaillant les mesures d’application du règlement en France. Depuis le 2 septembre 2014, date d’application du règlement, aucun texte n’a été publié. L’UFCC vous tiendra informés de l’évolution de ce dossier et de ses modalités d’application.

Pour information, l’Union européenne vient de publier 2 fiches pour sensibiliser les industriels aux transactions suspectes sur le thème « Vous pouvez faire bouger les choses ! Vendez les produits chimiques de manière responsable ». Ces fiches permettent d’identifier les produits à surveiller, de reconnaître les transactions suspectes… Elles sont disponibles en anglais et en français :

 

 

JUILLET 2014 : commercialisation et utilisation

Une nouvelle circulaire fait le point sur les dernières informations relatives au règlement européen sur la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs.