REACH : point à date au 29 avril 2019

02 05 2019
  • Enregistrement
    • Rapport de l’ECHA présentant une cartographie des substances enregistrées

La stratégie réglementaire intégrée de l’ECHA vise à garantir la mise en œuvre cohérente des processus REACH et CLP et aide les autorités à traiter les substances préoccupantes dans les meilleurs délais. En collaboration avec les états membres et la Commission européenne, l’ECHA a mis au point des approches et des méthodes permettant d’identifier les substances préoccupantes et de les traiter sans délai. Un objectif intermédiaire pour l’Agence sera de générer une compréhension suffisante de toutes les substances enregistrées de plus de 100 tonnes d’ici 2020 et d’attribuer chaque substance à l’un groupes suivants :

– priorité élevée pour la gestion des risques,

– priorité élevée pour la génération de données,

– actuellement peu prioritaires pour d’autres mesures de réglementation.

Ce premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de réglementation intégrée présente l’état d’avancement des travaux et des réalisations à ce jour. Il établit la base pour suivre les progrès des autorités dans la réalisation des objectifs politiques à court et à long terme. Il combine les informations précédemment rapportées dans le rapport annuel de la feuille de route pour les SVHC jusqu’en 2020 et certaines des informations contenues dans le rapport d’avancement de l’évaluation conformément à l’article 54 de REACH.

En mai 2018, l’ECHA a cartographié l’univers de toutes les substances enregistrées.

– environ 270 substances sont hautement prioritaires pour la gestion des risques. Ce sont des substances présentant des préoccupations identifiées, et une gestion réglementaire des risques continue est en cours ou peut commencer en fonction des informations actuellement disponibles. La majorité de ces substances ont été identifiées lors du screening. Après un travail plus approfondi, les autorités amorceront l’harmonisation de la classification, l’identification en tant que SVHC, des restrictions ou des actions en vertu d’une autre législation, ou concluront qu’une réglementation supplémentaire au niveau de l’Union n’est pas justifiée,

– environ 1 300 substances sont hautement prioritaires pour la génération de données. Ces substances sont potentiellement préoccupantes. Il faut soit générer de nouvelles données sur les dangers, soit évaluer les données existantes de manière plus détaillée, de sorte que les autorités puissent décider si une gestion du risque réglementaire supplémentaire est nécessaire. La majorité de ces substances ont été identifiées lors du screening. Comme les tests eux-mêmes prennent du temps, il est important que tous les délais des processus soient aussi courts que le permet la législation, afin que la gestion du risque réglementaire puisse être initiée rapidement,

– environ 450 substances sont considérées comme peu prioritaires ou comme déjà suffisamment réglementées. Pour ces substances, aucune mesure réglementaire immédiate supplémentaire n’est nécessaire. En 2018, 16 substances supplémentaires ont été identifiées comme substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et incluses dans la liste des candidats et 3 propositions de restriction ont été soumises,

– environ 500 substances ont été considérées comme peu prioritaires après évaluation. Les autorités se sont concentrées sur l’identification des substances préoccupantes nécessitant une gestion réglementaire des risques plus poussée. Toutefois, dans le cadre de ces activités, ils ont pu conclure, sur la base des données disponibles sur les dangers et les utilisations, que de nombreuses autres substances pouvaient actuellement être considérées comme peu prioritaires pour des travaux ultérieurs et ne nécessitant pas de mesures de suivi. Les conclusions sur ces substances seront réexaminées lorsque de nouvelles informations deviendront disponibles sur les propriétés ou les utilisations dangereuses.

la liste des substances pour chacun de ces groupes n’est pour le moment pas disponible, l’ECHA prévoit dans la publier sur son site internet d’ici la fin de l’année.

Actuellement, l’accent est mis sur les 4 700 substances enregistrées à plus de 100 tonnes par an. L’affectation à un des groupes a été réalisée pour plus de 40% de ces substances, environ 2 700 substances n’ont encore été attribuées. Il est probable qu’un nombre important des ces substances non attribuées subiront des contrôles de conformité ou une évaluation dans les années à venir.

 

  • Autorisation
    • Projet d’amendement

La Commission européenne a ouvert à consultation, jusqu’au 22 mai 2019, son projet de règlement amendant l’annexe XIV. Douze SVHC sont proposées, dont :

– le dihexyl phtalate (CAS 84-75-3),

– l’ADCA (CAS123-77-3).

Par ailleurs, aucune exemption n’a été identifiée pour ces douze substances, y compris en ce qui concerne la recherche et le développement.

Après publication du règlement, les substances listées pourront être utilisées sans autorisation dans un délai allant de 36 mois à 54 mois.

 

    • Octroi d’autorisation

     

    – Par une décision du 28 mars 2019, la Commission européenne a accordé à la société EURENCO (France) le droit d’utiliser le 1,2-Dichloroéthane (CAS 107-06-2) en tant que solvant pour la synthèse de la polyépichlorhydrine utilisée comme précurseur dans la production de poly(azoture de glycidyle), un oligomère comportant des terminaisons hydroxyles utilisé pour accroître la performance énergétique des propulseurs et des explosifs. La période de révision de cette autorisation est fixée au 22 novembre 2021.

    – Par une décision du 29 mars 2019, la Commission européenne a accordé à la société Federal-Mogul Valvetrain GmbH (Allemagne) le droit d’utiliser le Trioxyde de chrome (CAS 1333-82-0) dans le chromage fonctionnel des valves destinées à être utilisées dans les moteurs essence et diesel des véhicules légers et lourds. La période de révision de cette autorisation est fixée au 21 septembre 2029.

     

    • Restriction
      • Encres pour tatouages et maquillages permanents

    Les deux comités d’experts de l’ECHA, RAC – Comité d’évaluation des risques – et SEAC – Comité d’évaluation socio-économique, ont rendu leur avis final en faveur de la restriction sur les substances dangereuses dans les encres de tatouages et les maquillages permanents. Les substances entrant dans le champ d’application de cette restriction sont les CMR, les substances sensibilisantes ou irritantes pour la peau, les substances corrosives ou provoquant des lésions oculaires, les métaux ainsi que les substances réglementées dans les produits cosmétiques.