REACH : point à date au 29 mars 2019

03 04 2019
  • Inspections dans le cadre du Forum sur les questions de mise en œuvre

Deux projets d’inspections sont en cours avec pour objectif la conformité des produits (substances/mélanges/articles) mis sur le marché européen, notamment à destination des consommateurs et des professionnels. Un premier projet porte sur les articles traités et les mélanges chimiques destinés aux consommateurs et aux professionnels du règlement sur les produits biocides : BEF-1. L’autre cible les obligations REACH et CLP pour les produits importés et est réalisée en coopération avec les autorités douanières.

 

BEF-1 : les inspections pont démarré depuis le mois de janvier 2019 et se dérouleront sur toute l’année et s’effectuent dans 28 pays de l’UE et de l’EEE. Le périmètre de ces inspections est :

    • les articles traités destinés aux consommateurs et aux professionnels, comme par exemple les vêtements pour enfants et les vêtements de sport, ainsi que les produits destinés à un usage professionnel, tels que les produits de construction, les équipements de piscine ou les équipements de sécurité personnelle.
    • les mélanges traités tels que les peintures et les encres.

 

Une attention particulière sera notamment portée à l’utilisation illégale de substances actives non approuvées et au respect des obligations en matière d’étiquetage.

Le rapport final est attendu pour la fin de l’année 2020.

Mandat d’inspection : ici

 

Projet pilote importation REACH/CLP :  les inspections ont commencé en mars 2019 et se poursuivront jusqu’à l’automne. Les inspecteurs en collaboration avec les autorités douanières de 16 états membres de l’UE et des pays de l’EEE participants vérifient si les produits importés respectent certaines restrictions définies par le règlement REACH telles que les restrictions du cadmium, du nickel ou du plomb. L’étiquetage des mélanges/substances importées sera également vérifiée.

 

Lorsque les produits sont jugés non conformes, leur importation sera stoppée et ils ne seront pas autorisés à entrer sur le marché européen. La collaboration plus étroite entre les inspecteurs et les autorités douanières renforcera également la protection des citoyens de l’Union européenne contre les substances dangereuses.

Le rapport final de ce projet pilote est attendu pour le milieu de 2020.

 

 

  • Rapport annuel de l’ECHA

L’article 54 de REACH prévoit que le 28 février de chaque année au plus tard ECHA doit publier sur son site Internet, un rapport sur les progrès réalisés au cours de l’année civile écoulée dans l’exécution des obligations qui lui incombent en ce qui concerne l’évaluation.

Les données pour l’année 2018 ont ainsi été publiées le 28 février 2019. Comme tous les ans, il fait le point sur les contrôles de conformité des dossiers d’enregistrement, sur l’évaluation des propositions d’essais et sur l’évaluation des substances. C’est le onzième rapport annuel sur le sujet.

Bilan du contrôle de conformité des dossiers d’enregistrement

En 2018, l’ECHA a vérifié la conformité de 484 dossiers d’enregistrement de substances, soit dans le cadre d’un contrôle de conformité du dossier, soit dans le cadre d’un contrôle des propositions d’essais. Ces dossiers correspondent à 420 substances, dont la plupart sont considérées comme potentiellement préoccupantes.

A la suite de ces vérifications, l’ECHA a rendu 379 projets de décision :

    • 211 concernaient le contrôle de conformité des dossiers d’enregistrement et avaient pour but de demander aux déclarants des informations complémentaires permettant de prouver que les substances pouvaient être utilisées de manière sûre,
    • 168 concernaient l’examen d’une proposition d’essai.

Les chiffres présentent le même constat que les années précédentes : dans la majorité des dossiers d’enregistrement contrôlés par l’ECHA, des informations de sécurité importantes sont manquantes. À la demande de l’ECHA, la plupart des déclarants ont dû mettre à jour leurs dossiers avec des informations conformes.

Bilan de l’évaluation des substances

En 2018, l’ECHA et les autorités des États membres ont réalisé 114 évaluations de substances. L’évaluation a été achevée pour 22 substances, donnant lieu à 16 projets de décisions et 6 conclusions que les risques sont suffisamment maitrisés.

Recommandations aux déclarants

Sur la base des résultats et des observations de l’évaluation, l’ECHA a publié des recommandations sur la manière dont les déclarants peuvent améliorer leurs dossiers d’enregistrement. Elles concernent la soumission du dossier d’enregistrement, l’identification des substances, les informations standard requises, l’évaluation de l’exposition et la caractérisation des risques, la classification et l’étiquetage des produits, etc.

 

  • Evaluation
    • CoRAP 201-2021

Suite à l’avis favorable du Comité des états membres, l’ECHA a adopté le plan d’action continu communautaire (CoRAP) pour les années 2019 à 2021, qui a été publié le 19 mars 2019 sur son site internet. Il en ressort que 19 états membres devront procéder à l’évaluation de 100 substances en trois ans dans le cadre du processus d’évaluation des substances prévu aux articles 44 à 48 du règlement Reach. Cela correspond à 24 substances nouvellement attribuées et 76 substances déjà publiées dans le CoRAP pour les années 2018-2020.

Pour chaque substance, le CoRAP fixe l’année d’évaluation, l’État membre chargé de cette évaluation ainsi que ses coordonnées et les motifs de préoccupation de la substance. En raison du Brexit, dont les négociations sont en cours, les substances qui étaient jusqu’alors à la charge du Royaume-Uni ont été redistribuées à d’autres États membres.

À compter de cette publication du CoRAP, les États membres ont un an pour évaluer les 31 premières substances fixées pour l’année 2019. Les déclarants des substances répertoriées sont encouragés à mettre leurs dossiers d’enregistrement et notamment leurs scénarios d’exposition à jour et à contacter l’Etat membre évaluateur.

Quatre substances devront être évaluées par la France en 2019 :

      • 6,6′-di-tert-butyl4,4′-butylidenedim-cresol (CAS 85-60-9),
      • Triclocarban (CAS 101-20-2),
      • résorcinol (CAS 108-46-3),
      • oxyde de chrome III (CAS 1308-38-9)

Les substances sont sélectionnées afin de clarifier les préoccupations liées à leurs propriétés persistantes, bioaccumulables ou toxiques (PBT), cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ou à leur qualité de perturbateurs endocriniens. Outre ces préoccupations initiales, d’autres préoccupations sur le fond pourront être identifiées et traitées au cours de l’évaluation.

Si nécessaire, les états membres prépareront un projet de décision demandant aux déclarants des informations complémentaires pour clarifier les risques présumés. Ces projets de décisions seront examinés par les autres états membres et l’ECHA et, si nécessaire, acceptés par le comité des états membres (MSC) avant que l’ECHA ne publie la décision finale. Les déclarants de substances inscrites dans le CoRAP peuvent émettre des commentaires avant que toute décision de demande de complément d’information ne soit prise.

Pour rappel, le plan d’action continu communautaire (CoRAP) répertorie les substances devant être soumises à évaluation sur une période de trois ans et est mis à jour tous les ans.

 

  • Restriction
    • Propositions de restriction

Les deux comités de l’ECHA, RAC et SEAC, ont validé les propositions de restriction des microplastiques ajoutés intentionnellement, des siloxanes D4, D5 et D6 et du formaldéhyde et libérateurs de formaldéhyde sur la base de la conformité des dossiers à l’annexe XV du règlement Reach. La consultation publique est désormais ouverte jusqu’au 20 septembre 2019. Les premiers commentaires sont attendus d’ici le 20 mai prochain afin d’engager les discussions au plus tôt.

Consultation publique : ici

 

  • Autorisation
    • Octroi d’autorisation
      • Par une décision du 28 février 2019, la Commission européenne a accordé à la société Borealis Plastomers B.V. (Pays-Bas) le droit d’utiliser le dichromate de sodium (CAS 10588-01-9 ; 7789-12-0) comme inhibiteur de corrosion in situ dans un système fermé de refroidissement à absorption eau/ammoniac. La période de révision de cette autorisation est fixée au 21 septembre 2029.
      • Par une décision du 28 février 2019, la Commission européenne a accordé à la Federal-Mogul Friedberg GmbH (Allemagne) le droit d’utiliser le trioxyde de chrome (CAS 1333-82-0) pour le chromage fonctionnel des segments de piston destinés aux grands moteurs de forage à deux temps et à quatre temps utilisés dans le secteur de la construction, l’industrie, la production d’électricité, le secteur ferroviaire et le secteur maritime. La période de révision de cette autorisation est fixée au 21 septembre 2029.
      • Par une décision du 1er mars 2019, la Commission européenne a accordé à la société OLON S.p.A. (Italie) le droit d’utiliser le 1,2-dichloroéthane (CAS 107-06-2) comme solvant dans la fabrication des principes actifs épirubicine et stéaglate de prednisolone. La période de révision de cette autorisation est fixée au 22 novembre 2029.
      • Par une décision du 5 mars 2019, la Commission européenne a accordé à la société Federal-Mogul Burscheid GmbH (Allemagne) le droit d’utiliser le trioxyde de chrome (CAS 1333-82-0) dans le chromage fonctionnel des segments de piston pour les moteurs automobiles tel qu’il est appliqué dans les segments de l’essence des véhicules légers, du gazole léger, du diesel de classe moyenne et des poids lourds. La période de révision de cette autorisation est fixée au 21 septembre 2029.
      • Par une décision du 6 mars 2019, la Commission européenne a accordé à la société Saes Getters S.p.A. (Italie) le droit d’utiliser :
        • le chromate de sodium (CAS 7775-11-3) dans la formulation d’un mélange et remplissage de ce mélange dans des distributeurs de métaux alcalins pour la production de photocathodes et dans des distributeurs de métaux alcalins lors de la production de photocathodes,
        • le chromate de potassium (CAS 7789-00-6) dans la formulation d’un mélange et remplissage de ce mélange dans des distributeurs de métaux alcalins pour la production de photocathodes et dans des distributeurs de métaux alcalins lors de la production de photocathodes.

La période de révision de cette autorisation est fixée au 6 mars 2026.

      • Par une décision du 21 mars 2019, la Commission européenne a accordé à la société Saes AVX Limited (Royaume-Uni) le droit d’utiliser le phtalate de dibutyle (CAS 84-74-2) dans la fabrication de feuilles de céramique destinées à la production de condensateurs en céramique multicouches. La période de révision de cette autorisation est fixée au 21 mars 2026.

 

  • Annulation par le Tribunal européen d’une autorisation chromates de plomb :

Le 7 mars 2019, le Tribunal de l’UE a rendu un arrêt annulant la décision de la Commission autorisant certaines utilisations du sulfochromate de plomb jaune et du molybdate de sulfate de chromate de plomb rouge. La décision a été prise sur la base d’avis émis par les comités de l’ECHA pour l’évaluation des risques et l’analyse socioéconomique. La Suède a contesté la validité de la décision de la Commission pour un certain nombre de motifs.

La Cour a retenu le moyen de la Suède selon lequel la Commission avait commis une erreur lors de l’examen de l’absence de solutions de remplacement. Le jugement indique que la charge de la preuve incombe au demandeur de l’autorisation à qui il revient de démontrer qu’il n’existe pas d’alternative appropriée à ses utilisations. La Commission avait toutefois accordé l’autorisation sans vérifier suffisamment toutes les informations disponibles pour déterminer que le demandeur avait répondu à ce point. L’absence d’un tel examen détaillé signifie qu’aucune autorisation n’aurait dû être accordée.