REACH : point à date au 28 novembre 2018

29 11 2018
  • Brexit : Potentielle coopération entre l’ECHA et le Royaume-Uni présente dans le projet d’accord

 L’Union européenne et le Royaume-Uni ont annoncé un projet d’accord de retrait. Cet accord doit être ratifié par les deux parties pour entrer en vigueur. Ce n’est qu’à partir de la ratification de l’accord de « divorce » que les entreprises pourront bénéficier d’une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020, donnant plus de temps pour se préparer aux effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En effet, les règles européennes continueront de s’appliquer au Royaume-Uni pendant cette période.

Par ailleurs, une réflexion sur une possible « coopération » entre les entre les autorités britanniques et l’ECHA, comme avec les autres agences européennes telles que l’Agence européenne du médicaments (EMA) a également été inclus dans ce projet.

L’ECHA a annoncé que les pages dédiées au Brexit, incluant notamment les FAQ destinées aux entreprises seront mises à jour dès que l’accord aura été ratifié par les deux parties.

L’accord a été approuvé fin novembre par les 27 états membres de l’Union européenne. Il doit maintenant être ratifié par le Parlement britannique (vote prévu le 11 décembre) et le Parlement européen (vote prévu en janvier).

Nous attirons votre attention sur le fait que si cet accord n’est pas ratifié, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers dès le 30 mars 2019, selon le scenario de « no deal ».

 

  • Contrôles : annonce du contrôle des produits vendus en ligne en 2020

L’ECHA a annoncé par une brève sur son site internet qu’un contrôle des produits chimiques vendus en ligne aura lieu en 2020 à l’échelle européenne. Le Forum d’échange d’informations, qui regroupe des autorités chargées de la mise en œuvre des règlements Reach, CLP et PIC au sein de l’Union européenne a commencé à travailler sur le projet Reach-EN-Force (REF-8) qui prévoit ces contrôles.

Les travaux de préparation de cette opération consistant notamment à identifier les méthodes communes pour cibler les marchandises en ligne et traiter avec les détenteurs de droits sur internet, se poursuivront jusqu’en 2019. Les inspections auront lieu sur l’année 2020 avec un rapport attendu pour 2021.

 

  • Autorisation
    • Notification des substances contenues dans les articles

Nous vous rappelons que la date limite de soumission des notifications de substances dans les articles pour les 10 substances extrêmement préoccupantes ajoutées à la liste candidate en juin 2018 est fixée au 27 décembre 2018 (voir la CG 18.34 bis du 27 juin 2018).

En effet, selon l’article 7(2) de REACH, les producteurs et les importateurs doivent notifier à l’ECHA les substances énumérées dans la liste des substances candidates qui sont présentes dans leurs articles si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • la substance est présente dans les articles concernés dans une concentration poids/poids supérieure à 0,1 %,

et

  • la substance est présente dans ces articles dans des quantités atteignant au total plus d’une tonne par an.

 

Cette notification doit être réalisée dans un délai de 6 mois après l’inclusion de la substance à la liste candidate via l’outil REACH-IT. Les 10 substances concernées par cette échéance sont :

  • Octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) (EC 209-136-7) : cette substance peut se trouver dans les revêtements de sol, les meubles, les jouets, les matériaux de construction, les rideaux, les chaussures, les produits en cuir et les équipements électroniques, ainsi que dans les produits à base de papier (par exemple, les tissus, les produits d’hygiène féminine, les couches, les livres, les magazines et les papiers peints),
  • Décaméthylcyclopentasiloxane (D5) (EC 208-764-9) : cette substance peut se trouver dans les pneus, les produits en bois traités, les textiles et tissus traités et les plaquettes de frein des camions ou des voitures,
  • Dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) (EC 208-762-8) : cette substance peut se trouver dans des articles fabriqués à partir de polymères et de résines de polysiloxane (utilisés, par exemple, dans les secteurs de la construction, de l’aérospatiale et de l’automobile)
  • Éthylènediamine (EC 203-468-6) : cette substance peut se trouver dans les adhésifs et les scellants, les produits de revêtement, les charges, les mastics, les plâtres et l’argile à modeler,
  • Terphenyl hydrogenated (EC 262-967-7) : cette substance peut se trouver dans les revêtements et les encres, les adhésifs et les produits d’étanchéité, ainsi que dans les articles en plastique,
  • Plomb (EC 231-100-4) : cette substance se trouve dans les batteries, les feuilles de plomb, l’acier galvanisé à chaud, la soudure au plomb, les munitions au plomb (non militaires), les gaines de câbles et les articles métalliques,
  • Disodium octaborate (EC 234-541-0) : cette substance peut se trouver dans les isolants cellulosiques, les matériaux de construction, les mélanges de flux et les mélanges réfractaires (y compris la pierre, le plâtre, le ciment, le verre, la céramique et les articles en bois),
  • Benzo[ghi]pérylène (EC 205-883-8) : cette substance n’est pas enregistrée sous REACH. On le trouve dans les agents de vulcanisation, les adhésifs, les liants et les agents conducteurs,
  • Anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique 1,2 (anhydride trimellitique) (TMA) (EC 209-008-0),
  • Dicyclohexyl phthalate (DCHP) (EC 201-545-9) : cette substance se trouve dans le plastisol, le PVC, le caoutchouc et les articles en plastique.

Ces informations fournies sur les types d’articles/matériaux pouvant contenir les substances sont basées sur les données de REACH et ne sont pas exhaustives.

Les importateurs et les producteurs communautaires d’articles sont invités à vérifier si ces substances contenues dans leurs articles remplissent les conditions de notification.

 

  • Recommandation d’inclusion à l’annexe XIV de l’ADCA

Cette substance, ADCA (C,C-azodi(formamide), CAS 123-77-3, EC 204-650-8), faisait partie de la 5ème recommandation d’inclusion mais la Commission européenne avait finalement conclu en 2015 à sa non inclusion sur la base de deux éléments :

  • les utilisations très importantes de la substance qui auraient rendu les dossiers d’autorisation très compliqués
  • une incertitude sur la classification comme sensibilisant respiratoire (raison pour laquelle la substance est SVHC).

Récemment, la Commission européenne a de nouveau listé cette substance pour inclusion à l’annexe XIV, malgré l’évaluation en cours du dossier d’enregistrement par l’ECHA et les doutes persistant sur sa classification.

Comme en 2015, les fédérations concernées (SNCP, Kaléi, Plasturgie) ainsi que le secteur automobile (PFA) se mobilisent sur ce sujet : rencontre avec la DGPR, courrier pour sensibiliser le cabinet du Premier Ministre.  En effet, la décision finale reviendra à la Commission européenne mais les états membres sont invités à fournir leur avis, d’où l’intérêt de contacter les autorités françaises.

L’UFCC vous tiendra informés des avancées de ce dossier.

 

  • Restriction
    • Délai accordé à l’ECHA pour la proposition de restriction des oxo-plastiques

Dans le cadre de sa Stratégie sur les matières plastiques, la Commission européenne avait demandé à l’ECHA en novembre 2017 de constituer une demande de restriction REACH sur les plastiques, et plus particulièrement les microplastiques ajoutés intentionnellement et les plastiques oxo-biodégradables (plastiques se dégradant en particules dans l’environnement).

L’intention ayant été déposée au mois de janvier 2018, l’ECHA a au plus tard jusqu’en janvier 2019 pour préparer ses demandes de restriction (dossiers selon l’annexe XV de REACH), qui seront ensuite revues par les comités RAC et SEAC avec en parallèle une consultation publique.

Les restrictions pourraient ainsi être publiées au journal officiel de l’UE en février 2021.

Cependant, l’échéance pour le dépôt du dossier selon l’annexe XV en ce qui concerne la restriction des plastiques oxo-dégradables a été reportée au 19 juillet 2019. Six mois supplémentaires sont ainsi accordés à l’ECHA pour préparer sa proposition de restriction.

En revanche, aucun délai ne semble être prévu pour le dossier de restriction des microplastiques.