Révision du programme d’examen lié au Brexit

01 03 2019

Février 2019

Le règlement n° 1062/2014 du 4 août 2014 venait fixer les modalités de mise en œuvre du programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides : procédure d’évaluation des dossiers, modifications d’éléments du programme d’examen, mesures transitoires. Il est complété par trois annexes :

  1. les informations à fournir pour les notifications,
  2. les combinaisons substance/type de produit intégrées dans le programme d’examen,
  • les délais d’évaluation.

 L’annexe II vient d’être intégralement remplacée par le règlement n° 2019/157 et s’intitule désormais « Combinaisons substance/type de produit faisant partie du programme d’examen au 6 novembre 2018 ». Les modifications portent notamment sur l’identité de certaines substances actives énumérées dans l’annexe et pouvant être produites in situ qui a été redéfinie afin de mentionner plus précisément les substances actives et leurs précurseurs relevant du programme d’examen.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 21 février 2019.

Par ailleurs, du fait du retrait prochain de l’Union européenne du Royaume-Uni, la Commission européenne a attribué à d’autres états membres l’évaluation de plusieurs combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles le Royaume-Uni était rapporteur.

Le règlement n° 2019/227 du 28 novembre 2018, publié au début du mois de février, vient ainsi modifier l’état membre rapporteur pour 18 substances actives dont l’évaluation avait été initialement attribuée au Royaume-Uni. La France se voit réattribuer deux combinaisons substance active/type de produit :

  • Monochloramine produite à partir de sulfate d’ammonium et d’une source de chlore pour les TP 11, 12,
  • 2-Octyl-2H-isothiazoline-3-one (OIT) (CAS 26530-20-1) pour les TP 6, 7, 9, 10, 11, 13.

 

Le règlement entrera en application dès le 30 mars 2019, au lendemain de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 

Octobre 2018

Du fait du retrait prochain de l’UE du Royaume-Uni, la Commission européenne a procédé à une révision du programme d’examen des substances actives existantes dans laquelle les substances actives pour lesquelles le Royaume Uni était rapporteur et dont l’examen ne sera pas terminé le 29 mars 2019, sont attribuées à un autre état membre. En effet, le Royaume-Uni ne peut plus être rapporteur après cette date, même si la période de transition prévue jusqu’à fin 2020 est mise en place. Le projet de révision du programme d’examen était en consultation jusqu’au 12 octobre dernier.

 

La France se verrait attribuer 11 nouveaux couples substance active/TP dont le géraniol (CAS 106-24-1) pour les TPs 18et 19 ou l’OIT (CAS 26530-20-1) pour les TPs 6, 7, 9, 10, 11 et 13.

Par ailleurs, deux substances actives n’ont à ce jour pas encore été réattribuées : Oranger doux, ext. (CAS 8028-48-6) et Garlic, ext. (CAS 8008-99-9).

 

Par ailleurs, le gouvernement du Royaume Uni a publié une série de notes à l’attention des entreprises sur la situation réglementaire en cas d’échec des négociations avec l’Union européenne sur le Brexit. L’une d’entre elles concerne les produits biocides et précise notamment la situation après mars 2019 pour les substances actives biocides ainsi que les autorisations de mises sur le marché de produits biocides, actuelles et futures, dans l’UE et au Royaume Uni.