Véhicules de transport de marchandises : interdiction ou non de circulation

11 01 2019

Arrêté du 19 décembre 2018

Un arrêté du 19 décembre 2018 complète pour l’année 2019 le dispositif général d’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises sur certaines périodes résultant de l’arrêté du 2 mars 2015.

Il impose certaines interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules de transport routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles.

Aux termes de cet arrêté, en période hivernale la circulation sera interdite certains samedis de 7 heures à 18 heures sur une partie des routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes », et en période estivale certains samedis de 7 heures à 19 heures sur l’ensemble du réseau routier.  
Des dérogations à titre permanent ou à titre temporaire peuvent être accordées, conformément aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 2 mars 2015 précité.

 

Arrêté du 2 mars 2015 : fixe le dispositif général

Un arrêté du 2 mars 2015 fixe le dispositif général d’interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que les possibilités de dérogation permettant d’assurer la continuité de l’activité économique. Il abroge l’arrêté du 11 juillet 2011.

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l’annexe II de l’arrêté, est interdite sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

En outre, sauf exception pour les véhicules spécialisés et les véhicules et matériels agricoles, leur circulation est interdite :

  • en période estivale, sur l’ensemble du réseau, durant cinq samedis, de 7 heures à 19 heures, puis de 0 heure jusqu’à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés,
  • en période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », pendant cinq samedis, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu’à 24 heures, puis de 0 heure jusqu’à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.

 

LES DÉROGATIONS

Une circulaire du 4 août 2015, adressée aux préfets, aux DREAL et aux directions départementales des territoires, précise les modalités d’application de cet arrêté, et notamment les conditions nécessaires à l’obtention de dérogations ainsi que les modalités d’instruction des demandes.

Pour rappel, les recours aux dérogations pour les véhicules de plus 7,5 tonnes doivent rester exceptionnelles.

dérogations à titre permanent

Des dérogations à titre permanent, n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, permettent notamment les déplacements :

  • transports d’animaux vivants et de denrées ou produits périssables, (tels que les cadavres d’animaux, sous réserve que la quantité d’animaux, de denrées ou de produits périssables transportés occupe au moins la moitié de la surface ou du volume utile de chargement du véhicule),
  • des véhicules de transport de déchets hospitaliers.
  • transports de produits agricoles,
  • véhicules indispensables au montage ou au démontage d’installations liées à des manifestations économiques,
  • véhicules transportant des artifices de divertissement en vue d’un tir et les véhicules transportant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié N.S.A. (no ONU 1965) ou de produits pétroliers (nos ONU 1202, 1203, 1223) nécessaires au déroulement de compétitions sportives, culturelles, éducatives ou politiques,
  • véhicules de commerçants vendant leurs produits dans les foires ou marchés ainsi que les véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés.

dérogations exceptionnelles et temporaires

Des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité.

Sont concernés notamment les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de :

  • faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige,
  • prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement.

dérogations individuelles et temporaires

Des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire peuvent enfin être accordées pour les déplacements :

  • de véhicules qui assurent le transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs,
  • de véhicules citernes destinés à l’approvisionnement en carburant des stations-service implantées le long des autoroutes, des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers,
  • de véhicules assurant des transports de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes,
  • de véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu’après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses,
  • de véhicules affectés à la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages.

Cette dérogation temporaire est accordée par arrêté du préfet du département du lieu de départ et après avis du préfet du département du lieu d’arrivée. Pour les transports en provenance de l’étranger, la dérogation est accordée par le préfet du département d’entrée en France et après avis du préfet du département du lieu d’arrivée. La dérogation est accordée pour une durée égale à la période d’interdiction pour laquelle elle est demandée et ne peut excéder un an.

Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d’atténuer les conséquences de l’absence d’harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger aux interdictions de circuler.

Les interdictions peuvent également être levées lorsqu’en situation de crise ou en cas d’événements d’une particulière gravité, les véhicules ont été immobilisés au cours des soixante-douze heures précédant le début d’une période d’interdiction. Dans ce cas, le préfet de département peut les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de cette période d’interdiction.

Le responsable d’un véhicule se déplaçant au bénéfice d’une dérogation permanente ou d’une dérogation préfectorale temporaire doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée. La dérogation doit donc se trouver à bord du véhicule.

Pour être valable, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.

Les dérogations peuvent être retirées par l’autorité préfectorale qui les a délivrées lorsque leur titulaire n’a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de les obtenir.

Le fait de circuler durant les périodes d’interdiction sans bénéficier d’une quelconque dérogation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 € en amende forfaitaire), l’immobilisation du véhicule pouvant, en outre, être prescrite.