Publication du cahier des charges modificatif des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

30 01 2019

Le cahier des charges publié par arrêté du 20 août 2018 visant à renouveler l’agrément de l’éco-organisme chargé de la collecte des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers comportait une erreur de forme à propos de la méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures, emportant d’importantes conséquences fiscales. Cette situation a amené Eco-DDS à ne pas postuler au renouvellement de son agrément sur la base de ce cahier des charges. La fin de la période d’agrément d’Eco-DDS, le 31 décembre 2018, a donc été atteinte sans que son renouvellement ait pu être effectué.

Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire a adopté le 15 janvier 2019 un arrêté modificatif, publié au Journal officiel le 24 janvier 2019, de manière à corriger cette erreur rédactionnelle.