Modèle FECC Contrat de distribution

05 02 2015

La FECC vient de finaliser un Modèle de Contrat de Distribution spécialement conçu pour les distributeurs de produits chimiques. Il consiste essentiellement en un exemple de contrat type et reprend notamment des points tels les définitions, les obligations du distributeur et de son fournisseur, les dispositions relatives aux commandes, livraisons, prix et conditions de paiement, etc…

Il se compose du modèle de contrat lui-même ainsi que d’exemples d’annexes à rajouter (spécification produits, conditions de paiement…) et un supplément comprenant :

  • une check-list générale pointant les éléments à faire figurer dans un contrat
  • un bref état des lieux des dispositions de 36 pays relatives à cette législation
  • les dispositions législatives européennes relatives au droit de la concurrence et de la distribution

Il complète très utilement le Guide UFCC de 2012. Ce dernier ne comprend pas de modèle de contrat à proprement parler mais liste les éléments à y faire figurer, dont ceux propres à la réglementation française (CGA, CGV…).

Pour plus d’informations CG 15-05 du 5 février 2015.