Lanceurs d'alerte - Actualités

Avril 2019 : Le parlement européen adopte un cadre minimal pour leur protection Le 16 avril 2019, les députés européens ont adopté à une large majorité (591 voix pour, 29 voix contre et 33 abstentions) une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union européenne (UE). Ce texte fixe des normes minimales communes à tous les États membres. Actuellement, selon le Parlement, seulement dix États, dont la France, « offrent une protection juridique complète » des lanceurs d’alerte (dénommés « informateurs » dans la directive), alors que « dans les autres pays, la protection est partielle ou s’applique à des secteurs ou des catégories spécifiques d’employés ». Cette proposition de directive devrait prochainement être validée par le Conseil puis publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les États auront deux ans pour s’y conformer, voire quatre ans s’agissant de l’obligation d’établir un canal interne de signalement dans les entités de 50 à 249 salariés.   Obligation d’établir des canaux de signalement internes… Aux termes de la directive, les employeurs doivent établir des canaux et des procédures internes permettant de signaler une alerte et de suivre cette dernière, le texte détaillant les éléments devant…