Loi de confiance (ESSOC) - Actualités

SEPTEMBRE 2019 : Mise en place d’un Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE) Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dit « loi ESSOC », la Douane propose depuis le 17 septembre 2019 un nouveau service en ligne pour renforcer la relation de confiance avec ses usagers : l'Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE).  Ce service permet de déposer les demandes de rescrits fiscaux sur les situations de fait ainsi que les demandes de droit au contrôle, afin de faire constater par la douane la conformité ou non de points précis d'une activité. Ce service permet de déposer de manière totalement dématérialisée ces demandes, avec la possibilité d’ajouter des documents et autres pièces justificatives, d’être informé en temps réel du traitement des demandes, d’échanger avec le service douanier instruit des demandes et de sécuriser les échanges avec les services douaniers grâce à une traçabilité totale du processus. L'accès à OGDE se fait depuis le portail pro.douane.gouv.fr et nécessite de disposer d'un compte sur ce site.     JANVIER 2019 : Publication par le Ministère du Travail d'une liste de circulaires et instructions opposables En application de la loi Confiance du…