Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 – Actualités

01 02 2019

Janvier 2019 – Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : le décret est paru

La Loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales a accéléré la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours » prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Attendue à l’origine pour le 1er septembre 2019, la mesure s’applique aux heures réalisées depuis le 1er janvier 2019 (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 2-III, JO du 26).

La réduction de cotisation est applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée, dans une certaine limite.

  • Taux de la réduction : 11,31 % maximum :

Le décret fixant le taux de la réduction vient de paraître. Comme annoncé durant les débats parlementaires, il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % (c. sec. soc. art. D. 241-21 rétabli).

Pour mémoire, la notion de « cotisations vieillesse d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi » vise, en particulier, le régime AGIRC-ARRCO.

On signalera que, mathématiquement, la limite de 11,31 % correspond à la somme des cotisations salariales d’assurance vieillesse (0,40 % + 6,90 %) et des contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour un salarié rémunéré en deçà du plafond, dans le cas général (3,15 % de retraite + 0,86 % de contribution d’équilibre général).

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié (c. sec. soc. art. D. 241-22 rétabli).

  • Imputation :

Bien que le décret n’apporte pas de précision complémentaire sur ce point, on rappellera que la réduction s’impute sur les cotisations d’assurance vieillesse sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les périodes en cause. Elle ne peut pas dépasser ce montant (c. séc. soc. art. L. 241-17, II).

  • CTP URSSAF :

La réduction sera déclarée sous le CTP 003 (sans indiquer le signe, puisque ce CTP porte en lui-même un signe négatif).

  • Contrôle de l’application du dispositif:

Par ailleurs, en vue du contrôle de l’application du dispositif, l’employeur doit tenir à la disposition des agents de l’URSSAF un document (c. séc. soc. art. D. 241-25 modifié), à l’instar de l’obligation déjà applicable aux entreprises de moins de 20 salariés appliquant la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Rappelons que, en principe, il s’agit des documents de suivi de la durée du travail déjà existants dans l’entreprise, selon l’organisation du travail applicable.

  • Dispositif applicable aux régimes spéciaux :

Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations salariales dans les mêmes conditions (c. séc. soc. art. D. 711-11 nouveau).

Enfin, le dispositif est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

(Source : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25)

 

Décembre 2018 – Les changements liés au forfait social

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adopté le 3 décembre 2018 par l’Assemblée nationale. Nous en présentons ici les dispositions relatives au forfait social. Ainsi, sous réserve du passage du texte devant le Conseil constitutionnel, le non- assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait social est confirmé. Vont aussi échapper à ce prélèvement certaines sommes liées à l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises. Enfin, une baisse du forfait social est prévue en matière de PEE pour favoriser l’actionnariat salarié.

 

  • Indemnités de rupture conventionnelle collective (RCC) et de congé de mobilité :

Le régime social et fiscal de l’indemnité de RCC (c. trav. art. L. 1237-19-1) est officiellement aligné sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), ce qui signifie une non-application du forfait social (loi art. 16-I, 1°, a). Après plusieurs rebondissements ces derniers mois qui laissaient planer un doute sur l’application ou non du forfait social sur ces sommes, la situation est désormais claire : aucun forfait social ne doit être prélevé (c. trav. art. L. 137-15 modifié). Cela va dans le sens de la volonté initiale du gouvernement et rejoint la dernière position de l’ACOSS prise sur le sujet en juillet 2018.

L’indemnité de congé de mobilité suit le même régime (c. trav. art. L. 1237-18-2) et est donc également exonérée de forfait social.

 

  • Epargne salariale :

Le forfait social est supprimé, à compter du 1er janvier 2019 :

– sur la participation et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) dans les entreprises non assujetties à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés ») ;

– sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Concernant le PEE, le forfait social passera, à partir du 1er janvier 2019, de 20 à 10 % sur l’abondement des employeurs qui majorent la contribution de leurs salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée (c. trav. art. L. 137-16 modifié ; loi art. 16-I, 2° et 16-II).

 (Consultez le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté définitivement le 3 décembre 2018 ici)