Prime de fin d’année – Point à date

07 01 2019

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au JO du 26 décembre 2018.

Elle vise à « apporter des premières réponses […] à ceux qui en ont le plus besoin », selon les termes du gouvernement, en créant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €, en anticipant l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et en revenant sur la hausse de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été définitivement adoptée le 21 décembre après une seule lecture dans chaque chambre, et publiée dans la foulée, le 26 décembre.

Elle met en œuvre plusieurs des mesures annoncées le 10 décembre par le président de la République suite au mouvement des « gilets jaunes », et précisées par la suite par l’exécutif.

Elle comporte une mesure d’exonération fiscale et sociale d’une prime exceptionnelle que peuvent verser les entreprises à certains salariés dans la limite de 1.000 €, l’anticipation de l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires et un retour au taux de 6,6 % de la CSG pour les retraités et invalides dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14.548 € et 22.580 € au 1er janvier 2019.

 

  • La prime de pouvoir d’achat à verser avant le 31 mars 2019…

L’employeur, soumis à l’obligation de s’affilier à l’assurance chômage, les entreprises contrôlées majoritairement par l’État, les entreprises de la branche des IEG, peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur.

La prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux seulement (ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par accord ou décision unilatérale). Seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (et non seulement présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018) ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure sont concernés par le versement de la prime et pas les nouveaux salariés embauchés à partir de 2019. Les intéressés doivent avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée légale du travail (calculée sur la base de 1.820 heures, soit 53 945 €).

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges patronales et salariales dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire. Il s’agit un montant net puisqu’il est exonéré de toutes cotisations sociales, contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Le dépassement de cette limite entraîne l’assujettissement du surplus à cotisations, contributions et impôts sur le revenu. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de quatre critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou encore la durée de travail prévue au contrat.

Autre condition : le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

 

Dès lors que sont respectés toutes ces modalités d’attribution et les délais de versement, la prime est exonérée :

– d’impôt sur le revenu ;

– de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale) ;

– des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation-formation continue de droit commun et celle due par les employeurs occupant des salariés sous CDD.

Enfin, la prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité. Autrement dit, elles se cumulent. Pour garantir d’effectivité de la mesure, la prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles prévues par accord salarial ou le contrat de travail ou les usages de l’entreprise, etc.

 

  • … et mise en œuvre par accord ou décision unilatérale (avant le 31 janvier 2019) :

L’instauration et les modalités de la prime (le montant, le plafond, le champ des bénéficiaires, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires) doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe conclu selon les modalités prévues pour la mise en place de l’intéressement (C. trav., art. L. 3312-5) :

– par convention ou accord collectif de travail ;

– par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

– par accord conclu au sein du CSE (ou du CE le cas échéant) ;

– à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Les modalités de mise en place de la prime peuvent également être fixées par décision unilatérale de l’employeur seulement si cette décision intervient au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, le CSE, le CE, les DP ou la délégation unique du personnel s’ils existent, devront être informés par l’employeur de cette décision, le 31 mars 2019 au plus tard.

 

  • L’anticipation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires :

Afin de permettre « un gain plus important de pouvoir d’achat », la mesure de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, prévue le 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, interviendra dès le 1er janvier 2019. Pour rappel, il s’agira d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse dont le niveau devra être déterminé par décret.

En outre, la mesure est complétée par une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019, dans une limite annuelle fixée à 5.000 €.

L’UFCC a tenu informé ses entreprises adhérentes « au fil de l’eau » par plusieurs circulaires « point à date » successives (CG 18.51, 18.52, 18.53 et 19.01).

Des modèles de DUE /accord collectif ont également été mis à disposition des adhérents via « Les astuces de l’UFCC » (connexion à son espace adhérent nécessaire).

(Source : Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

 

Pour plus de précision, consultez la circulaire interministérielle du 04/01/2019.

 

TRAITEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN DSN 

Dans sa fiche, le GIP-MDS indique que, compte-tenu de l’urgence à intégrer cette problématique en DSN dès la version de norme P19V01, il convient de déclarer la prime exceptionnelle exonérée (pour cette version de norme P19V01) en bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » sous le code « 043 » présent dans la rubrique « Type – S21.G00.52.001 ».

À compter de la version de norme P20V01, une nouvelle valeur sera ajoutée pour déclarer cette prime.

Par défaut, la date de versement de cette prime est considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN. Si le versement de la prime n’est pas intervenu au cours du mois principal déclaré, la rubrique « Date de versement d’origine – S21.G00.52.007 » doit être valorisée avec la date du versement réel de la prime.

Exemple : Si la prime a été versée en décembre 2018 et n’a été déclarée qu’en DSN de mois principal déclaré janvier 2019, la valorisation de la rubrique « Date de versement d’origine – S21.G00.52.007 » permettra de rattacher la prime au mois de décembre 2018. À défaut de valorisation, la prime sera réputée versée en janvier 2019.

La fraction exonérée de la prime est à déclarer aux URSSAF sous le CTP 510. Ce CTP est à 0 %, donc sans incidence sur les cotisations.

La première échéance à partir de laquelle ce CTP pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019. Aussi, les sommes qui auraient été versées à ce titre avant le 1er janvier 2019 devront être régularisées en période « Décembre 2018 » au sein de la DSN de mois principal déclaré Janvier 2019 (échéance du 5 ou du 15 février 2019).

(Source : site www.dsn-info.fr (base de connaissances DSN, fiche n° 2065, créée et modifiée le 10 janvier 2019)