Réforme de la santé au travail – Actualités

01 03 2019

La mission Bérard-Oustric-Seiller livre ses pistes pour limiter les arrêts de travail

Moduler le taux de cotisation maladie due par les employeurs, permettre le télétravail pour raisons de santé ou encore forfaitiser le montant des prestations en espèces dues au titre de la maladie, telles sont les principales propositions de la mission Bérard-Oustric-Seiller sur l’indemnisation des arrêts de travail, remises au Premier ministre le 20 février.

Stéphane Oustric, professeur en médecine, Jean-Luc Bérard, DRH de Safran, et Stéphane Seiller, conseiller maître à la Cour des comptes, ont rendu, le 20 février 2019, leur rapport pour « plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail » visant à entamer le débat sur le système d’indemnisation des arrêts de travail dont bénéficient les salariés du secteur privé. Syndicats d’employeurs et de salariés, médecins libéraux et hospitaliers, complémentaires santé, assurance maladie, tous les acteurs du système ont été consultés. Le rapport doit alimenter les réflexions sur la réforme de la santé au travail, qui sera au cœur de la réunion du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) du vendredi 22 février.

 

  • Limiter la désinsertion professionnelle :

Le rôle des entreprises dans la prévention de la désertion professionnelle est au cœur du rapport. Ainsi, les rapporteurs proposent-ils la fin du taux uniforme de cotisation patronale d’assurance maladie pour mieux impliquer les entreprises. « Des systèmes de modulation du taux de la cotisation maladie pourraient être définis, pour tenir compte par exemple de l’écart de profil de sinistralité en matière d’arrêt de travail maladie d’une entreprise » par rapport à la sinistralité dans son secteur d’activité, comme ce qui existe en matière d’accidents du travail. La cotisation maladie pourrait en outre être bonifiée pour « prendre en compte les populations susceptibles de subir un effet d’éviction (salariés âgés, en situation de handicap, etc.) ».

Répondant à une demande des organisations syndicales de salariés, la mission propose aussi que, dans le cadre de la réforme de la santé au travail, les acteurs se saisissent de la question du « délai au terme duquel devra avoir lieu la visite d’évaluation ou de pré-reprise ». Si cette question de la santé au travail doit être le sujet de la prochaine réunion du groupe permanent du Conseil d’orientation des conditions de travail du 22 février, la mission a d’ores et déjà arrêté sa position : la visite de pré-reprise devrait se situer entre six semaines et trois mois maximum après le début de l’arrêt de travail et ne serait plus réservée aux seuls salariés en arrêt de plus de trois mois. Pour les rapporteurs, cette proposition s’inscrirait dans un cadre plus vaste de redéfinition de l’objectif fixé aux dispositifs d’indemnisation : la reprise d’une activité professionnelle.

 

  • Télétravailler pour raison de santé :

Toujours dans l’objectif de favoriser la reprise du travail car une « personne arrêtée plus de six mois perdrait la moitié de ses chances de retrouver son travail, voire un travail », les experts suggèrent que le médecin traitant puisse prescrire, en lieu et place d’un arrêt de travail pour maladie à temps complet, la possibilité d’un travail à domicile, sous forme de « télétravail pour raison de santé ». La proposition, dévoilée à l’automne et qui a suscité un certain nombre de réserves, a été précisée par les rapporteurs : il s’agirait non pas d’une obligation mais d’une option au choix du salarié faite par le médecin. Pour les auteurs, cette possibilité a « vocation à être exercée de manière privilégiée par un salarié travaillant dans une entreprise qui aura préalablement défini un cadre de télétravail et dont les activités de l’entreprise peuvent être exercées en télétravail ». L’accord de l’employeur serait néanmoins nécessaire.

 

  • Instaurer un jour de carence d’ordre public et forfaitiser les IJ maladie :

L’hypothèse d’un jour de carence « d’ordre public », qui ne pourrait être couvert par des accords de branche ou d’entreprise, idée soutenue par les employeurs mais rejetée par les syndicats de salariés, n’est pas écartée par les rapporteurs. Elle ne pourrait toutefois être envisagée que si le complément légal versé par l’employeur prévu par la loi de mensualisation est étendu à certaines populations qui en sont actuellement privées (assistants maternels, personnes nouvellement embauchées en CDD par exemple). En parallèle, la mission envisage un alignement des règles de carence du complément employeur (sept jours actuellement) sur celles de la sécurité sociale (trois jours).

Si cette idée de double aménagement du complément employeur était retenue, la mission propose deux autres « simplifications majeures » qui en découlent. Premièrement, l’indemnité journalière maladie ne varierait plus en fonction du salaire (50 % du salaire plafonné à 1,8 Smic) mais serait fixée forfaitairement pour les 30 premiers jours d’arrêt de travail (à hauteur de 0,7 Smic). Pour les auteurs du rapport, les entreprises seraient alors gagnantes puisque cela induirait un « allégement massif des coûts de gestion » (liés au calcul, complexe, des indemnités journalières), la plupart des arrêts de travail étant de courte durée.

Deuxièmement, l’extension du complément employeur entraînerait la généralisation de la subrogation, donc le maintien de salaire, bien que les représentants des employeurs y soient défavorables. Pour les convaincre, la mission entend que les caisses d’assurance maladie prennent des engagements pour rembourser rapidement les entreprises qui pratiqueraient la subrogation.

Enfin, à titre de simplification, les rapporteurs se prononcent pour la suppression, pour le bénéfice des prestations en espèces maladie, de certaines « règles historiques » comme l’obligation de présence au domicile du salarié malade. Cette obligation pourrait être remplacée par un « contrôle médical » du salarié « après convocation au cabinet du médecin-conseil », ce qui impliquerait, dans un deuxième temps, pour les sociétés qui organisent des contre-visites pour le compte de l’employeur, de revoir leur modèle économique.

(Source : rapport Bérard-Oustric-Seiller remis le 20 février 2019)