Produits biocides : Loi EGALIM – Point à date octobre 2019

03 11 2019

Octobre 2019

Interdiction de la vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides pour le grand public

Le décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides a été publié au Journal Officiel du 16 octobre 2019.

Les catégories de produits biocides concernés par cette interdiction sont :

  • les produits pour lesquels l’apparition de résistances est établie ou suspectée ;
  • ceux pour lesquels des cas d’intoxication involontaire sont signalés ;
  • ceux qui ne peuvent pas faire l’objet d’une autorisation simplifiée et qui sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé et l’environnement figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice du fabricant.

Les produits biocides, éventuellement définis comme l’ensemble des produits contenant une même substance active, ou les types de produits biocides, entrant dans chacune de ces catégories seront définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de l’Anses. Cet arrêté devrait également déterminer le délai laissé aux distributeurs pour mettre en œuvre cette interdiction de les céder en libre-service. La ministre de la Transition écologique, Elizabeth Borne, a saisi l’Anses le 24 octobre 2019, qui devra rendre son avis sous 8 mois. Ainsi, l’arrêté ne devrait pas être publié avant le printemps 2020.

Enfin, le décret précise que le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).

L’UFCC vous tiendra informés des avancées relatives à la publication de la liste de produits biocides concernés par cette interdiction.

 

 

Septembre 2019

Pour rappel, l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) prévoit de nouvelles dispositions pour encadrer la mise sur le marché des produits biocides, sans remise en cause des autorisations de mise sur le marché obtenues :

  • l’interdiction de la vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides pour le grand public,
  • l’interdiction de la publicité commerciale de certaines catégories de produits biocides (publications de presse destinées aux professionnels exclues),
  • l’interdiction de certaines pratiques commerciales telles que les remises, les rabais, les ristournes à certains produits biocides. Cette interdiction s’applique à toutes les relations commerciales, y compris celles entre les professionnels.

Le Conseil d’Etat ayant validé les propositions établis par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, les décrets d’application relatifs à la publicité commerciale et aux pratiques commerciales ont été signés le 26 juin 2019 et publiés au Journal Officiel le 27 juin 2019. Les dispositions de ces deux décrets entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2019 et s’appliqueront à tous les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Interdiction de certaines pratiques commerciales pour certaines catégories de produits biocides

 

Le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 vient lister les catégories de produits biocides concernés par l’interdiction de certaines pratiques commerciales telles que définies à l’article 76 de la loi Egalim :

  • les produits appartenant aux TP 14 (rodenticides),
  • les produits appartenant aux TP 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes).

Cette disposition ne s’applique pas aux produits faibles risques (produits admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée conformément à l’article 25 du règlement n° 528/2012 relatif à la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides – BPR).

Interdiction de la publicité pour certaines catégories de produits biocides à destination du grand public

 

Concernant l’application de ce décret, l’administration nous a précisé que la présentation de produits en têtes de gondole ne comportant que la marque du produit, sans aucune autre mention, n’était pas considéré comme une publicité. Nous attendons également des précisions sur les modalités d’application pour les publicités extérieures (par exemple banderole) et nous vous en tiendrons informés.

 

Le décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 vient lister les catégories de produits biocides concernés par l’interdiction de publicité commerciale à destination du grand public :

  • les produits appartenant aux TP 14 (rodenticides),
  • les produits appartenant aux TP 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes),
  • les produits appartenant au TP2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux), et classés, selon les dispositions du CLP comme dangereux pour le milieu aquatique de cat. 1 (toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410)),
  • les produits appartenant au TP4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), et classés, selon les dispositions du CLP comme dangereux pour le milieu aquatique de cat. 1 (toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410)).

Cette disposition ne s’applique pas aux produits faibles risques (produits admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée conformément à l’article 25 du règlement BPR).

Concernant la publicité destinée aux professionnels, le décret impose :

  • le respect des dispositions de l’article 72 du règlement BPR relatif à la publicité des produits biocides,
  • la mention de manière claire et lisible des éléments suivants :
  • les phrases « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. »,
  • le type de produits biocides associé au produit, tel que défini par l’annexe V du règlement BPR (voir en annexe II).

Interdiction de la vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides pour le grand public

 

Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne et la consultation s’est terminée le 26 juin 2019. Le décret doit maintenant être examiné par le Conseil d’Etat en fin septembre avant sa publication.

Le décret mentionnerait uniquement le fait que les produits biocides concernés seront définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de l’ANSES. Cet arrêté ne devrait pas être publié avant le printemps 2020.

L’UFCC vous tiendra informés des avancées relatives à ce décret.

 

 

Juillet 2019

Pour rappel, l’article 76 (voir en annexe I) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) prévoit de nouvelles dispositions pour encadrer la mise sur le marché des produits biocides, sans remise en cause des autorisations de mise sur le marché obtenues :

  • l’interdiction de la vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides pour le grand public,
  • l’interdiction de la publicité commerciale de certaines catégories de produits biocides (publications de presse destinées aux professionnels exclues),
  • l’interdiction de certaines pratiques commerciales telles que les remises, les rabais, les ristournes à certains produits biocides. Cette interdiction s’applique à toutes les relations commerciales, y compris celles entre les professionnels.

Le Conseil d’Etat ayant validé les propositions établis par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, les décrets d’application relatifs à la publicité commerciale et aux pratiques commerciales ont été signés le 26 juin 2019 et publiés au Journal Officiel le 27 juin 2019.
Les dispositions de ces deux décrets entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2019 et s’appliqueront à tous les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Plus d’infos :

 

 

Mai 2019

Concernant la procédure d’élaboration du décret, le projet a été transmis par le MTES au Conseil d’Etat qui doit l’adopter pour permettre son adoption et sa publication au Journal Officiel. Nous n’avons à ce jour aucune information sur le contenu du projet qui a été soumis (modifications suite à la consultation publique, réécriture, etc), ni sur le délai de décision du Conseil d’Etat. L’UFCC continue néanmoins de suivre le sujet de près.

En parallèle, et telles que les règles européennes le prévoient, le projet de décret a été notifié auprès de la Commission européenne (le lien vers la notification est disponible en annexe II). Cependant, le texte soumis n’incluait que l’interdiction de vente en libre-service pour le grand public et étendait le champ aux « produits où des résistances sont suspectées » alors que le projet soumis en consultation publique nationale ne visait que les « produits où des résistances sont avérées ».

Par ailleurs, la date d’application des mesures reste toujours un point d’interrogation. En effet, l’article 96, paragraphe VI de la loi Egalim prévoit une entrée en application des mesures de l’article 76 (voir en annexe I), devant être détaillées par un décret d’application, à partir du 1er janvier 2019. Le décret n’ayant pas été publié à cette date, la question du délai d’application des mesures se pose donc.

Sur la base de ces éléments, le groupe de travail regroupant les associations professionnelles concernées a décidé de consulter un avocat afin d’avoir des réponses à certaines interrogations ou interprétations pouvant se poser à la lecture des projets. Nous tenons à votre disposition l’analyse complète transmise par le cabinet mandaté, Delsol avocats.

 

  • Notification européenne incomplète et différente du projet soumis à consultation en France

Le cabinet d’avocats considère que les trois mesures issues de l’article 76 de la loi Egalim aurait dû être notifiées et que les différences peuvent être qualifiées de substantielles. Ainsi, s’il était décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat en vue d’une annulation du décret, ces éléments permettraient d’argumenter sur un vice de procédure lors de son élaboration.

 

  • Date d’application

Le cabinet d’avocats considère qu’à partir de l’entrée en vigueur du décret, prévue selon les derniers projets au lendemain de la publication au JO, l’ensemble des mesures s’appliqueront y compris pour les contrats passés depuis le 1er janvier 2019, signifiant donc :

– que les produits promotionnels de type « 2+1 gratuit » ou « 1 L offert » ne pourront plus être sur le marché à cette date,

– que les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 et prévoyant des dispositions concernant des remises, rabais, ristournes ou autres pratiques commerciales, devraient être modifiés par avenant afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires,

– qu’il ne pourra plus y avoir de publicité commerciale sur les produits listés (mise à jour des sites internet, catalogue promotionnel, etc).

 

  • Acteurs concernés par l’interdiction de certaines pratiques commerciales

Dans la version du projet soumise à consultation par le ministère, il était précisé « Les catégories de produits visées à l’article L522-18 du code de l’environnement pour lesquels les pratiques commerciales sont prohibées, sont les produits commercialisés à destination d’un usage pour le grand public ». L’interprétation de cette formulation pouvant porter à confusion, le groupe de travail a souhaité avoir l’avis du cabinet d’avocats.

Celui-ci est d’avis que l’interdiction des pratiques commerciales des produits listés par le décret s’applique bien à toute la chaîne d’approvisionnement, comprenant donc le BtoC comme le BtoB, pour autant que les produits soient destinés à un usage par le grand public.

 

D’ici l’avis du Conseil d’Etat et la future publication du décret, le groupe de travail inter-fédération reste mobilisé. L’obtention auprès de la DGCCRF d’une définition claire de la publicité commerciale est une des actions engagées par le groupe. Un rendez-vous auprès du cabinet chargé du commerce auprès du Ministère de l’Economie est également envisagé afin de pouvoir de nouveau rappeler les impacts des dispositions sur les relations commerciales et pour les entreprises.

 

 

Septembre 2018

Après la suppression de l’article dédié aux produits biocides dans le projet de loi agriculture sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire adoptée par le Sénat fin juillet, le texte est repassé par l’Assemblée nationale qui a de nouveau introduit les premières dispositions prévues (article 14 bis) :

  • l’interdiction de la vente en libre-service des types de produits biocides les plus préoccupants que le ministère définira par un décret,
  • l’interdiction de la publicité des types de produits biocides les plus préoccupants que le ministère définira par un décret,
  • interdire certaines pratiques commerciales (comme les remises d’unités gratuites) à tous les produits biocides, y compris les relations commerciales entre les professionnels.

 

Néanmoins, le gouvernement a déposé un amendement qui a été accepté en Commission des affaires économiques introduisant la détermination par décret des produits biocides visés par l’interdiction des pratiques commerciales, comme c’est déjà le cas pour les deux autres dispositions. L’article 14 bis ainsi amendé a été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale. Le groupe de travail des fédérations professionnelles concernés (UIC, UFCC, AFISE, FIPEC, UPJ, FMB, FCD, FNMJ, CS3D) ont indiqué leur soutien au projet de loi dans ces termes puisque l’ensemble des dispositions n’entrera en vigueur qu’après consultation des professionnelles dans le cadre de l’élaboration du décret.

Transmis au Sénat pour une nouvelle lecture le 25 septembre, les sénateurs ont rejeté le projet de loi sans même en discuter. Une opération jugée de « coup de poing » pour dénoncer « le mépris » par le gouvernement du travail sénatorial, selon le rapporteur Michel Raison. Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a dit regretter cette action des sénateurs.

L’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre, le projet de loi à 227 voix pour, 136 voix contre.