Reach : Fin du régime transitoire

07 11 2019

Le règlement (UE) 2019/1692 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant l’application de certaines dispositions relatives à l’enregistrement et au partage des données pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire a été publié au Journal Officiel et entrera en vigueur le 30 octobre 2019.

Pour rappel, le régime transitoire mis en place par l’article 23 du règlement (CE) n° 1907/2006 permettaient aux autorités et aux personnes physiques ou morales d’éviter la surcharge de travail résultant de l’enregistrement de substances qui se trouvaient déjà sur le marché intérieur au moment de l’entrée en vigueur du règlement REACH. Ainsi, plusieurs délais d’enregistrement transitoires distincts avaient été fixés pour ces substances. Le dernier d’entre eux a expiré le 1er juin 2018. Le nouveau règlement vient clarifier la fin du régime transitoire.

 

  • Calcul du tonnage

Pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire ayant été importées ou fabriquées pendant au moins trois années consécutives, le nombre de tonnes par an doit être calculé pour l’enregistrement sur la base du nombre moyen de tonnes fabriquées ou importées au cours des trois années civiles précédentes. Cette méthode de calcul continue à s’appliquer mais seulement jusqu’au 31 décembre 2019. Après le 31 décembre 2019, les entreprises devront calculer leur volume fabriqué ou importé par année civile pour chacune de leurs substances.

 

  • Exigences d’informations

Les substances bénéficiant d’un régime transitoire qui ne répondent à aucun des critères définis à l’annexe III de REACH peuvent toujours être enregistrées avec des exigences réduites en matière d’informations. Ainsi, seuls les informations physico-chimiques de l’annexe VII doivent être fournis si l’enregistrement est effectué dans la bande de tonnage la plus faible (1-10 tonnes/an).

Pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire qui répondent à au moins un des critères de l’annexe III, ainsi que celles ne bénéficiant pas de régime transitoire, l’ensemble des informations de l’annexe VII doit être fournis (informations physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques).

 

  • Partage des données

Concernant les obligations de partage des données, les forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS ou SIEF en anglais) ayant officiellement cessé de fonctionner le 1er juin 2018, ce nouveau règlement encourage les déclarants à continuer de s’acquitter de leurs obligations en utilisant des plateformes de communication informelles similaires.

Enfin, après le 31 décembre 2019, le pré-enregistrement ne sera plus valable et toutes les substances devront être enregistrées par le biais d’une inquiry.