REACH : point à date au 30 juin 2019

10 07 2019
  • Autorisation
    • Octroi d’autorisation

– Par une décision du 7 juin 2019, la Commission européenne a accordé à la société Circuit Foil Luxembourg SARL (Luxembourg) le droit d’utiliser l’acide arsénique (CAS 7778-39-4) pour le traitement de feuilles en cuivre utilisées dans la production de circuits imprimés. La période de révision de cette autorisation est fixée au 22 août 2024.

– Par une décision du 12 juin 2019, la Commission européenne a accordé à la société N.V. Ajinomooto OmniChem S.A. (Belgique) le droit d’utiliser le bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme) (CAS 111-96-6) pour l’utilisation comme solvant pour la synthèse de l’ingrédient pharmaceutique actif anti-VIH «dapivirine». La période de révision de cette autorisation est fixée au 12 juin 2026.

– Par une décision du 12 juin 2019, la Commission européenne a accordé aux sociétés H & R Ölwerke Schindler GmbH et H&R Chemisch-Pharmazeutische Spezialitäten GmbH (Allemagne) le droit d’utiliser le dichromate de sodium (CAS 10588-01-9 (anhydre) et CAS 7789-12-0 (dihydrate)) pour l’utilisation en tant qu’inhibiteur de corrosion dans les systèmes de refroidissement à absorption d’ammoniac, mise en œuvre du procédé de déparaffinage et de déshuilage du raffinat de pétrole. La période de révision de cette autorisation est fixée au 12 juin 2031.

 

  • Restriction
    • Propositions de restriction

Les deux comités de l’ECHA, RAC et SEAC, ont validé les propositions de restriction suivantes :

– acide perfluorohexane-1-sulfonique (PFHxS), ses sels et substances dérivées, base de la conformité des dossiers à l’annexe XV du règlement Reach. La consultation publique est désormais ouverte jusqu’au 19 décembre 2019.

– substances sensibilisantes pour la peau dans les articles textiles, cuirs, fourrures et peaux. La consultation publique est désormais ouverte jusqu’au 19 décembre 2019.

 

    • Restriction

– (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl)silanetriol et les TDFA

Par le règlement n° 2019/957 du 11 juin 2019, la Commission européenne a décidé de restreindre l’utilisation du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et de l’ensemble de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) (TDFA). L’entrée 73 est ainsi ajoutée à l’annexe XVII du règlement REACH.

Ces substances ne devront pas être mises sur le marché pour la vente au public après le 2 janvier 2021, individuellement ou dans toute combinaison, à une concentration égale ou supérieure à 2 ppM en poids des mélanges contenant des solvants organiques, dans les produits sous forme de spray. Par ailleurs, ces produits qui seront mis sur le marché pour un usage professionnel devront mentionner sur leur emballage, de manière claire et indélébile, la mention : « Usage réservé aux utilisateurs professionnels » et « Mortel par inhalation » accompagnée du pictogramme GHS06. Et la section 2.3 des FDS de ces produits devra également indiquer la restriction d’usage par des professionnels.

 

– HAP : Proposition de restriction – Avis du RAC et du SEAC

Les Pays-Bas avaient soumis en juillet 2018 une proposition visant à restreindre la mise sur le marché des granulés et des paillis contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les matériaux utilisés pour la fabrication des terrains en gazon synthétique et terrains de jeux. Il s’agit des même huit HAP déjà listés par l’entrée 50 de l’annexe XVII.

La période de consultation a eu lieu du 19 septembre 2018 au 19 mars 2019. Les comités scientifiques de l’ECHA (RAC et SEAC) ont publié leur avis autour de cette proposition dans laquelle ils proposent d’interdire la mise sur le marché des granulés et de paillis contenant plus de 17 mg/kg d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les matériaux utilisés pour la fabrication des terrains en gazon synthétique et terrains de jeux.