REACH : Vérification du statut PME et frais en cas de mauvaise déclaration lors de l’enregistrement

13 05 2020

Les PME enregistrant leurs substances dans le cadre de REACH bénéficient de réductions de redevances d’enregistrement pouvant aller jusqu’à 95%. Afin de garantir un traitement égal et équitable à tous les déclarants, l’ECHA vérifie actuellement la taille des entreprises ayant soumis des dossiers d’enregistrement en tant que PME depuis 2016.

Il ressort des vérifications déjà effectuées par l’ECHA entre mars 2011 et août 2019 que plus de la moitié des PME déclarantes avaient incorrectement déclaré la taille de leur entreprise au moment de la soumission de leur dossier.

Si l’ECHA découvre lors de sa vérification qu’une entreprise s’est trompée dans la taille déclarée, l’entreprise déclarante devra payer la différence entre la redevance PME déjà payée et celle applicable à la taille réelle de l’entreprise. De plus, celle-ci devra payer à l’ECHA des droits administratifs pouvant aller jusqu’à 19 900 €. En cas d’absence de paiement, l’enregistrement peut être révoqué et des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Cependant, si l’entreprise constate d’elle-même son erreur et la rectifie avant le début de la procédure de vérification de l’ECHA, elle n’aura pas à payer les droits administratifs mais uniquement la différence de redevance. 

Enfin si l’entreprise admet avoir déclaré la mauvaise taille d’entreprise dans le délai imparti après avoir reçu une demande de preuves supplémentaires de la part de l’ECHA, elle aura à payer la moitié des droits administratifs applicables.

L’UFCC vous invite donc à vérifier si vous êtes potentiellement concernés et à effectuer les démarches nécessaires si tel était le cas.

 

Droits administratifs ECHA en cas de déclaration incorrecte de taille d’entreprise

Ces droits sont définis dans les documents du Management Board de l’ECHA MB/D/29/2010 final, MB/21/2012/D final et MB decision 14/2015 et s’appuient sur l’article 13(4) du règlement (CE) n° 340/2008 de la commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement REACH : « Lorsqu’une personne physique ou morale qui a prétendu pouvoir bénéficier d’une réduction a déjà payé une redevance ou un droit réduit, mais ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction, l’Agence perçoit la différence entre la redevance ou le droit intégral et le montant payé ainsi qu’un droit administratif. »

A l’heure actuelle, les droits sont les suivants :

  • pour une grande entreprise : 19 900€ ou 2,5 fois le gain financier (prendre le montant le plus faible) ;
  • pour une moyenne entreprise : 13 900€ ou 2,5 fois le gain financier (prendre le montant le plus faible) ;
  • pour une petite entreprise : 7 960€ ou 2,5 fois le gain financier (prendre le montant le plus faible).

Le « gain financier » correspond au montant des redevances évitées grâce à la présentation de fausses informations. Il s’agit de la différence entre le montant total des redevances réellement payées et le montant total des redevances qui auraient été dues si des informations correctes avaient été fournies.

 

Définition de PME

La définition des micro, petites et moyennes entreprises sur laquelle se base l’ECHA est celle de la recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003, transmise en PJ et résumée dans le tableau ci-dessous :

Afin d’aider les entreprises à déterminer leur taille, la Commission a aussi élaborer un « Guide de l’utilisateur pour la définition des PME ». Notamment et comme explicité dans le guide et la recommandation, lors de l’évaluation de la taille de l’entreprise, il conviendra d’accorder une attention particulière aux entreprises partenaires et aux entreprises liées, dont les données relatives aux effectifs, au chiffre d’affaire et au bilan peuvent devoir être prises en compte.

Pour les représentants exclusifs, la taille de l’entreprise correspond à la taille de l’entreprise représentée et non celle du représentant exclusif.

 

Que faire en cas de déclaration incorrecte de taille d’entreprise

Suivre les instructions indiquées sur le site de l’ECHA (en français) : https://echa.europa.eu/fr/support/small-and-medium-sized-enterprises-smes/what-to-do-if-you-incorrectly-indicated-the-sme-size-category. Notamment, en informer l’ECHA via son formulaire de contact : https://echa.europa.eu/fr/contact.

 

WEBINAR : 9 juin 2020 à 10h

L’ECHA organise un webinar pour présenter les étapes à suivre pour s’assurer que la taille d’une entreprise a été déclarée correctement et ainsi éviter des frais inutiles. Les thèmes suivants seront abordés :

  • la définition des PME,
  • comment évaluer la taille de son entreprise,
  • des exemples de structures de propriété et de calculs,
  • des messages clés et des conseils.

Les présentations seront suivies d’une session de questions/réponses.

Aucune inscription n’est nécessaire.

    Page de l’ECHA