GHS / CLP Produits & Application

Adaptation du code de la santé publique sur la mise sur le marché de substances et mélanges dangereux

12 avril 2021

Le décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 modifie à compter du 8 avril 2021, des dispositions du code de la santé publique concernant la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou de mélanges chimiques classés comme dangereux afin d'adapter le droit national par rapport aux règlements européens REACH et CLP. Cette mise à jour concerne notamment la toxicovigilance, l'interdiction de mise sur le marché ou de distribution de certains produits chimiques aux mineurs, les règles d'accessibilité à ces produits pour le public ainsi que la mise à jour des sanctions pénales y afférent. Mise à jour des dispositions relatives à la toxicovigilance Les données du système d'information des centres antipoison et de la toxicovigilance seront désormais accessibles à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'exercice de ses missions, dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret des affaires. Les données couvertes par le secret médical ne seront accessibles qu'après avoir été rendues anonymes et sous la responsabilité d'un médecin. Mise à jour des dispositions sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux Les…

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