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1 décembre 2021 Economie

Loi "Egalim 2" : comment adapter ses CGV

La loi « Egalim 2 » (loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) entre en vigueur le 1er janvier 2022 (sauf disposition dérogatoire). Cette loi comprend plusieurs dispositions visant à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs quant à la façon dont le prix payé en…

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12 octobre 2020 Economie

Marchés publics de fourniture de produits chimiques : bien choisir l’indice des prix

Conformément aux articles R2112-13 et 14 du code de la commande publique, les marchés publics de fourniture prévoient en règle générale une indexation des prix, de manière à neutraliser le risque inflationniste. Afin de neutraliser le risque pour l’acheteur, l’indexation se fait le plus souvent sur un ou plusieurs indices…

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14 avril 2020 Economie

Covid-19 : mise en place du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit

Dans un communiqué de presse du 10 avril 2020, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé la mise en place à partir du 15 avril du dispositif de soutien public à l’assurance-crédit, autorisé par la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Ce dispositif permettra aux…

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7 avril 2020 Economie

Covid-19 : Fiche « Soutien aux entreprises exportatrices »

Le Gouvernement a présenté le 31 mars 2020 son Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices. Ce plan d’urgence vise à soutenir les entreprises exportatrices, en particulier les PME et ETI,  face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après…

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