Archives des Jurisprudence

30 janvier 2019 Social

Temps de travail - temps partiel : présentation de cas de jurisprudence

Janvier 2019 Une salariée a ainsi obtenu la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein, après avoir été amené à travailler à hauteur de la durée légale en décembre 2008, par le biais d’un mécanisme de « prestations additionnelles » prévu par…

30 janvier 2019 Social

Accident du travail

Après avoir instruit une déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit notifier sa décision, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception : - à la victime (ou à ses ayants droit) si le caractère professionnel de l’accident ou de…

13 janvier 2019 Social

Jurisprudence - infraction routière

Alors que l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise pèse légalement sur le représentant légal de cette dernière, l’avis de contravention pour non-dénonciation peut tout à fait être adressé à la personne morale, laquelle pourra d’ailleurs être pénalement poursuivie au titre…

15 décembre 2018 Social

Rupture du contrat de travail - Maladie : présentation de cas de jurisprudence

Novembre 2018 : Rupture à l’occasion d’un AT/MP Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail ne peut voir son contrat rompu que pour faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à son accident. À défaut…

19 octobre 2018 Social

Rupture du contrat de travail - Lanceurs d'alertes : présentation de cas de jurisprudence

Exercice du statut de lanceur d’alerte Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry rendu en 2016 qui, dans « l’affaire Tefal », avait condamné l’inspectrice du travail à 3.500 € d’amende avec sursis pour recel de correspondances électroniques et de données…

15 octobre 2018 Social

Temps de travail : congés de fractionnement

En principe, un salarié peut bénéficier de jours de congés payés supplémentaires, dit « de fractionnement », lorsqu’il prend au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, et qu’il prend au moins 3 jours de congés de son congé principal (à l’exclusion de…

26 septembre 2018 Social

Rémunération du salarié : présentation de cas de jurisprudence

QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR LA REMUNERATION DU SALARIE Sommaire : Protection sociale Demande de rappel de salaires (prescription) Tutorat Traitement à l'embauche Salariés itinérants Prime Voyages Allocations de repas Tickets-restaurant Modification de la rémunération - 1 Modification de la rémunération - 2 Rémunération « accessoire » …

25 septembre 2018 Social

Négociation collective : présentation de cas de jurisprudence

QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Sommaire : Elections professionnelles Exercice du droit syndical Dénonciation accord collectif CSE Opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif Négociation collective : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Elections professionnelles La Cour de cassation…

25 septembre 2018 Social

Rupture du contrat de travail : présentation de cas de jurisprudence

QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire : Exercice du droit de grève Rupture conventionnelle individuelle - 1 Rupture conventionnelle individuelle - 2 Rupture conventionnelle collective Menace à l'employeur Qualification de la faute Sanction en cas de procédure pénale Mise en œuvre du droit…

21 juillet 2018 Social

Egalité hommes/femmes : présentation de cas de jurisprudence

3 des derniers cas de jurisprudence vous sont présentés. Élections (parité) : L’employeur doit organiser des élections partielles dès lors qu’un collège n’est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus. Il existait cependant une exception, créée par, la loi « Rebsamen »…

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