jurisprudence

25 novembre 2020 Jurisprudence

Jurisprudences octobre 2020

Harcèlement sexuel et temps de travail Cumul d’emplois et temps de travail Périmètre de désignation d’un délégué syndical Heures de délégation en dehors du temps de travail ==> Harcèlement sexuel et temps de travail Cas, Soc, 14-10-2020, no 19-13.168 Une salariée doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation…

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19 novembre 2020 Jurisprudence

Jurisprudences septembre 2020

Dénonciation d'un harcèlement et mauvaise foiConvention de rupture conventionnelle homologuée et charge de la preuve Salarié protégé : déplacement du lieu de travailFacebook, vie privée du salarié et droit à la preuve de l'employeurLicenciement du salarié inapte pour maladie non professionnel et CSE ==> Dénonciation d'un harcèlement et mauvaise foi…

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18 novembre 2020 Jurisprudence

Jurisprudences Juillet 2020

Protection du lanceur d'alerte Réparation du préjudice d'anxieté Mise en place du CSE dans une entreprise multiétablissements Licenciement du salarié protégé Parité femmes-hommes sur les listes de candidats => Protection du lanceur d'alerte Cass, soc, 8 juillet 2020, n°18-13593, Sté Eurofeu services Un salarié ne peut pas être licencié pour…

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30 janvier 2019 Social

Temps de travail - temps partiel : présentation de cas de jurisprudence

Janvier 2019  Une salariée a ainsi obtenu la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein, après avoir été amené à travailler à hauteur de la durée légale en décembre 2008, par le biais d’un mécanisme de « prestations additionnelles » prévu par…

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30 janvier 2019 Social

Accident du travail

Après avoir instruit une déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit notifier sa décision, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception : - à la victime (ou à ses ayants droit) si le caractère professionnel de l’accident ou de…

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13 janvier 2019 Social

Jurisprudence - infraction routière

Alors que l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise pèse légalement sur le représentant légal de cette dernière, l’avis de contravention pour non-dénonciation peut tout à fait être adressé à la personne morale, laquelle pourra d’ailleurs être pénalement poursuivie au titre…

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15 décembre 2018 Social

Rupture du contrat de travail - Maladie : présentation de cas de jurisprudence

Novembre 2018 : Rupture à l’occasion d’un AT/MP Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail ne peut voir son contrat rompu que pour faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à son accident. À défaut…

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19 octobre 2018 Social

Rupture du contrat de travail - Lanceurs d'alertes : présentation de cas de jurisprudence

Exercice du statut de lanceur d’alerte Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry rendu en 2016 qui, dans « l’affaire Tefal », avait condamné l’inspectrice du travail à 3.500 € d’amende avec sursis pour recel de correspondances électroniques et de données…

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15 octobre 2018 Social

Temps de travail : congés de fractionnement

En principe, un salarié peut bénéficier de jours de congés payés supplémentaires, dit « de fractionnement », lorsqu’il prend au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, et qu’il prend au moins 3 jours de congés de son congé principal (à l’exclusion de…

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26 septembre 2018 Social

Rémunération du salarié : présentation de cas de jurisprudence

QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR LA REMUNERATION DU SALARIE Sommaire :   Protection sociale Demande de rappel de salaires (prescription) Tutorat Traitement à l'embauche Salariés itinérants Prime Voyages Allocations de repas Tickets-restaurant Modification de la rémunération - 1 Modification de la rémunération - 2 Rémunération « accessoire »    …

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25 septembre 2018 Social

Négociation collective : présentation de cas de jurisprudence

  QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Sommaire : Elections professionnelles Exercice du droit syndical Dénonciation accord collectif CSE Opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif Négociation collective : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)   Elections professionnelles La Cour de cassation…

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25 septembre 2018 Social

Rupture du contrat de travail : présentation de cas de jurisprudence

QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire :   Exercice du droit de grève Rupture conventionnelle individuelle - 1 Rupture conventionnelle individuelle - 2 Rupture conventionnelle collective Menace à l'employeur Qualification de la faute Sanction en cas de procédure pénale Mise en œuvre du droit…

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21 juillet 2018 Social

Egalité hommes/femmes : présentation de cas de jurisprudence

  3 des derniers cas de jurisprudence vous sont présentés. Élections (parité) : L’employeur doit organiser des élections partielles dès lors qu’un collège n’est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus. Il existait cependant une exception, créée par, la loi « Rebsamen »…

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15 juillet 2018 Social

Travailleur détaché : présentation de cas de jurisprudence

2 cas de Jurisprudence vous sont présentés.   Certificat de sécurité sociale A1 Par un arrêt rendu le 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clôt la saga judiciaire entourant le certificat de sécurité sociale A1 (ex-E 101) qui, rappelons-le, permet de maintenir l’affiliation du travailleur détaché…

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15 juillet 2018 Social

Temps de travail - astreinte : présentation de cas de jurisprudence

5 cas de jurisprudence applicable au domaine du temps de travail dans le cas des astreintes. Sommaire : Rappel d'indemnité d'astreinte Accord collectif ou décision unilatérale Trajet domicile-entreprise Logement de fonction Indemnité congés payés   Rappel d'indemnité d'astreinte Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence…

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21 juin 2018 Social

Obligation de sécurité de résultat : présentation de cas de jurisprudence

QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT DE L'EMPLOYEUR   Sommaire : Souffrance au travail Rente incapacité Notion de faute inexcusable Inaptitude médicale Accident de travail Accident de trajet Maladie professionnelle Prise d’acte de rupture Agression d’un salarié Aménagement de poste   Souffrance au travail La souffrance…

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20 juin 2018 Social

Rupture du contrat de travail - Licenciement économique : présentation de cas de jurisprudence

Juin 2018 Dans une affaire jugée le 13 juin 2018, l’employeur avait envoyé au salarié un courrier électronique le 26 novembre 2013, qui comportait le compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel du 25 novembre 2013 relative au licenciement pour motif économique envisagé, et qui énonçait les difficultés économiques invoquées…

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4 juin 2018 Social

Inégalité de traitement : présentation de cas de jurisprudence

  3 cas récents de jurisprudence vous sont présentés :  Aménagement du temps de travail Prévoyance  Prime d'ancienneté    Aménagement du temps de travail Dans cette affaire, deux accords collectifs relatifs à l’aménagement du temps de travail s’appliquaient chez Dassault systèmes, l’un pour les cadres, l’autre pour les non-cadres. En…

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2 mars 2018 Social

Temps de travail 

Un salarié, directeur d’agence, avait dans un courrier du 8 août 2012 demandé à bénéficier d’un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013. L’employeur soutenait qu’il s’était entendu verbalement avec le salarié pour que le salarié prenne exceptionnellement un congé d’un mois au lieu de la période…

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2 mars 2018 Social

Rupture du contrat de travail : sanction en cas de procédure pénale

Des faits commis à l’occasion du travail peuvent constituer tout à la fois une faute « sanctionnable » sur le terrain disciplinaire et une infraction susceptible de poursuites pénales. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les interactions possibles entre l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur et le droit…

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