Taxe d'apprentissage : modalités de gestion de la part de 13 %
Un décret du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage, en en précisant notamment les dates de versement. L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance »…