Covid-19 : Application du taux de TVA de 5,5% sur les masques et le gel hydroalcoolique

28 04 2020

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ajoutent un K bis et un K ter à l’article 278-0 bis du code général des impôts, relatif au taux réduit de 5,5 % :

« K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;

K ter.-Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; »

Conformément aux articles 5 et 6, le « Nota » en bas de l’article 278-0 indique que :

  • Les dispositions du K bis s’appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
  • Les dispositions du K ter, telles qu’elles résultent des dispositions du I dudit article, s’appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
  • Les dispositions du K bis et du K ter sont abrogées le 1er janvier 2022.