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Covid-19 : Fiche « Prêt garanti par l’Etat »

Jusqu’au 31 décembre 2020, toute entreprise peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir sa trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. L'entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.   Les conditions et la procédure de bénéfice pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France ont disponibles téléchargeant le dossier dédié.   L’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a apporté certaines modifications au régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises : Il redéfinit les entreprises éligibles à celui-ci en supprimant la disposition indiquant que la garantie « ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » (entreprises en procédure collective (redressement, rétablissement, sauvegarde, liquidation, etc.). Cette disposition vise à…

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