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Covid-19 : Fiche « Réglementations applicables au Transport routier de marchandises »

10 avril 2020

A/ Prolongation de durée de validité des titres, agréments, certificats, autorisations et attestations  L’ordonnance  n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prolonge la durée de validité de tous les titres, agréments, certificats, autorisations, attestations qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et qui ne découlent pas d'obligations européennes. Ces obligations sont listées dans l'annexe 1 du courrier du 26 mars 2020 du Secrétaire d’Etat au Transport. Concernant le transport routier de marchandises, il s’agit des documents suivants : Obligation de visite médicale pour attester l’aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement des permis concernés (articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route) ; Durée de l’autorisation de dérogation à l’inscription au registre des entreprises de transport public routier de marchandise (article R. 3211-2 du code des transports); Durée de validité des autorisations de stationnement (articles L 3121-2 et R 3121-14 du code des transports) [compétence du ressort des collectivités territoriales] ; Durée de validité des licences de transport…

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