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Covid-19 : les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 étend et ajuste un certain nombre de dispositifs de soutien aux entreprises en vue d'assurer leur pérennité et leur stabilité, compte tenu de la prolongation sur une longue durée du contexte épidémique.  Exonération d’impôt des aides versées par le « fonds de solidarité » L’article 1 exonère d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les aides versées par le « fonds de solidarité » institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires L’article 4 porte de 5000 à 7500 euros la limite d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire. Dans l’esprit du législateur, cette hausse de plafond vise à tenir compte du fait que les salariés les plus mobilisés dans cette période, notamment dans les secteurs essentiels à la continuité de l’activité sanitaire et de la vie économique, pourraient atteindre plus rapidement le plafond de 5000 euros prévu par l’article 81 quater du code général des impôts, et donc à ne pas « pénaliser » fiscalement…

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