Covid-19 - Mesures économiques Economique

Covid-19 - Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie : les mesures économiques

La loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 22 mars 2020 et promulguée le 23 mars 2020.   Création de l’ « état d’urgence sanitaire » La loi instaure tout d'abord un dispositif d'état d'urgence "sanitaire", à côté de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955. Ce nouvel état d'urgence peut concerner une partie ou tout le territoire "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Sa prolongation  au-delà d'un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée. Ce nouveau cadre juridique attribue un certain nombre de pouvoirs exceptionnels aux autorités administratives (article 2). Le Premier ministre peut prendre par décret les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires et de décider des mesures temporaires de contrôle des prix. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les…

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