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Covid-19 : mise en place du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit

Dans un communiqué de presse du 10 avril 2020, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé la mise en place à partir du 15 avril du dispositif de soutien public à l’assurance-crédit, autorisé par la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Ce dispositif permettra aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes. Le dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits : Cap : offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur. Cap + : offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable. CapFrance Export : offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.

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