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Covid-19 : modifications des délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

15 mai 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixe les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire. 1° L’article 1 apporte des aménagements et compléments aux dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée : Afin de prendre en compte la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au-delà du 23 mai et  la reprise de l’activité économique à partir du 11 mai, il substitue une date fixe la référence glissante que constituait la fin de l'état d'urgence sanitaire (délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire). La date d'achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est fixée au 23 juin 2020 inclus. Le délai de prorogation des mesures visées à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020(notamment les mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de…

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