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Covid-19 : reprise du cours des délais de certains arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires applicables aux ICPE

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, à la reprise du cours des délais, notamment : relatifs aux procédures d'élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires pris en application, notamment, des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-9, L. 512-10, L. 512-12, L. 512-20 du code de l’environnement ; relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement pris en application de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application de l'article L. 522-15 du code de l'environnement. Ce décret fait suite au décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, qui a procédé au dégel, au 3 avril 2020, des délais applicables aux mesures, contrôles,…

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