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Covid-19 : reprise du cours des certains délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances

02 avril 2020

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions applicables aux ICPE en raison de l’épidémie du virus « covid-19 ». Aux termes de l’article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en effet, les délais imposés par l'administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, expirant entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, avaient été suspendus ou reportés jusqu'à la fin de cette période (état d'urgence sanitaire + un…

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