Covid-19 - Social

Le protocole sanitaire est non-contraignant pour les entreprises

Pour le Conseil d’Etat, le protocole sanitaire est un guide permettant de respecter l’obligation de sécurité incombant à l’employeur Dans une décision rendue le 19 octobre 2020, le Conseil d’Etat a affirmé que le protocole sanitaire national destiné aux entreprises n'est qu'un ensemble de recommandations pour la déclinaison de l'obligation de sécurité de l'employeur. Selon le Conseil d’Etat, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie n'est ni une loi, ni un décret, et n’a donc pas de force contraignante.   Le Conseil d’Etat précise que le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail. => Autrement dit, le protocole sert à guider les employeurs à mettre en œuvre leur obligation de sécurité de résultat dans un contexte d'épidémie. Liberté laissée aux entreprises pour gérer les questions de santé/sécurité en interne   Les entreprises sont libres de suivre ou non les recommandations du protocole sanitaire lors de la mise en place de leurs mesures de sécurité. L'essentiel est que ces mesures traduisent le respect de…

Pour lire la suite et entrez en contact avec l’expert,
connectez-vous à votre espace adhérent

Pas encore de compte ? Devenez adhérent !



Mot de passe oublié ?

Dernières actualités

De commerçe & de la distribution chimique