Covid-19 - Social

Modification des règles de placement en activité partielle des « personnes vulnérables »

Un décret du 29 août 2020 limite les cas de recours à l’activité partielle des « personnes vulnérables ». Rappel des règles applicables : Depuis le 1er mai 2020, les salariés maintenus au domicile car vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, doivent être placés en activité. Le dispositif est applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret du 30 août 2020 l’a recentré sur les personnes les plus vulnérables. Salariés cohabitant avec une personne vulnérable Rappel : À compter du 1er septembre 2020, les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif. Recours très limité de l’activité partielle pour les personnes vulnérables Seules les personnes les plus vulnérables peuvent désormais être placées en activité partielle. Pour pouvoir bénéficier ou continuer de bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié doit répondre à un des critères fixés par le décret 2020-1098 du 29 août 2020. Il s’agit des salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 et le plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler. Selon le décret, le salarié doit fournir à son employeur…

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