Covid-19 - Social

Toutes les « personnes vulnérables » peuvent de nouveau bénéficier de l’activité partielle

21 octobre 2020

Le décret du 29 août 2020 a restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle. Ce décret a été suspendu par le Conseil d’Etat dans une décision du 15 octobre 2020. Selon le Conseil d’Etat, le choix des pathologies éligibles est incohérent et insuffisamment justifié. Pour rappel, la loi 2020-473 du 25 avril 2020 permettaient aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19 et les personnes partageant leur domicile, sans possibilité de télétravail, de bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 et jusqu’à une date pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2020. Le salarié devait fournir un certificat d’isolement délivré par son médecin. 11 critères de vulnérabilité avaient alors été retenus pour bénéficier de ce dispositif. Le décret 2020-1098 du 29 août 2020 a mis fin à cette possibilité à partir du 1er septembre 2020 pour les personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable et a réduit le nombre des critères de vulnérabilité à 4. Ne pouvaient être placés en activité partielle que les salariés présentant les pathologies suivantes : *atteints d’un cancer évolutif sous traitement, *atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise, *âgés de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires, *dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère. Dans…

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