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Covid-19 : Fiche « Délais de paiement des échéances sociales et fiscales »

06 avril 2020

1/ Possibilité de report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF   Echéances du 5 mai (entreprises de plus de 50 salariés) Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 mai 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.   Echéances du 15 mai (entreprises de moins de 50 salariés) Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mai 2020.  Cette mesure est prolongée pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril (communiqué de presse du 3 avril 2020).   Echéance mensuelle du 20 avril (travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs) Les indépendants s’acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle bénéficieront également d'un report automatique de paiement des cotisations et contributions sociales : les échéances des 5 et 20 mai ne seront pas prélevées. En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y…

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