COVID-19 Covid-19 - Mesures économiques Economie Fiscal

Covid-19 : Fiche « Remises d’impôts & remboursements anticipés »

06 avril 2020

Possibilité de remise d’impôts directs en cas de difficultés économiques Une entreprise confrontée à des difficultés de paiement liées à l’épidémie de covid-19 peut : 1/ Solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. 2/ Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, elle peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (ex : impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale).  Le ministère de l'Économie, des Finances indique que « le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises » (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises). Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation. Les entreprises concernées devront notamment y indiquer des éléments justificatifs suivants :  - le montant de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;  - les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;  - la situation de leur trésorerie ;  - et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.  …

Pour lire la suite et entrez en contact avec l’expert,
connectez-vous à votre espace adhérent

Pas encore de compte ? Devenez adhérent !



Mot de passe oublié ?

Dernières actualités

De commerçe & de la distribution chimique