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Covid-19 : Prolongation des mesures de report des échéances sociales et fiscales au mois d’avril

06 avril 2020

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars. Pour accompagner les entreprises face à la crise du covid-19, ces mesures exceptionnelles sont prolongées pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril. Cotisations sociales : Echéance du 15 avril (entreprises de moins de 50 salariés) : les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Echéance du 20 avril (travailleurs indépendants mensualisés) : cette échéance est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés. Echéance du 30 avril (micro-entrepreneurs) : ce paiement sera ajustable. Impôts : Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril. Il est à noter que pour les grandes entreprises ou les entreprises membres d'un grand groupe, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Source :…

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