GHS / CLP Produits Produits & Application

Déclaration de la composition des mélanges selon l'Annexe VIII : actualités

Vous trouverez dans cet article les dernières informations concernant les déclarations d’informations harmonisées en vue d’une communication aux centres antipoison selon le règlement n° 2017/542 qui introduit la huitième annexe au règlement CLP. NOVEMBRE 2021 Dernière échéance nationale en matière de toxicovigilance Pour rappel, le décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance prévoit une prochaine échéance au 1er juin 2022 pour les tous les mélanges classés dangereux en raison de leurs effets physiques. Prenant en compte les échéances européennes relatives aux obligations de l'annexe VIII, seuls les mélanges dangereux en raison de leurs effets physiques destinés à un usage industriel sont concernés. Ainsi, pour la mise sur le marché en France, les mélanges destinés à usage industriel classés dangereux en raison de leurs effets physiques devront être déclarés à compter du 1er juin 2022. Pour ces mélanges mis sur le marché avant le 1er juin 2022, la déclaration prévue devra être effectuée au plus tard le 30 juin 2022. Nous avons eu la confirmation de la Base Nationale Produits et Composition (BNPC) qu'il est possible de faire cette déclaration, dans le cadre du décret toxicovigilance, sur le portail européenne PCN. Sanctions et pénalités applicables en Suède…

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