Déchets : Présentation du projet de loi « Economie circulaire »

12 07 2019

Le Projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » a été présenté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019. Il reprend, avec quelques modifications, le projet présenté le 3 juin devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE).

 

Deux articles, parmi les 12 que contient le projet de loi, sont susceptibles d’affecter les metteurs sur le marché de déchets diffus spécifiques (DDS).

L’article 7 ajoute plusieurs dispositions à l’article L.541-9 du code de l’environnement, visant à permettre à l’Etat d’imposer un taux minimal d’incorporation de matières recyclées dans les produits et matériaux mis sur le marché, à rendre obligatoire la communication à l’Administration des données relatives à la présence et la gestion de matières dangereuses, ainsi que des données économiques liées à la prévention et à la gestion des déchets.

 

Le projet de loi contient surtout un long article 8, qui réforme en profondeur le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.

Sur la plan des principes, cet article remplace tout d’abord la mention des « producteurs, importateurs et distributeurs » par celles de « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe », et ajoute une obligation « d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits ».

En outre, la mise en place d’un éco-organisme devient la norme et le gestion individualisée l’exception, « lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs »,  nécessitant un décret.

A cet égard, les performances minimales que doivent atteindre les systèmes individuels de gestion des déchets sont précisées : ceux-ci devront ainsi assurer une collecte des déchets sur l’ensemble du territoire national et prévoir une prime au retour permettant d’éviter l’abandon des déchets dans l’environnement.

Cet article renforce par ailleurs le contrôle de la gouvernance des différentes filières REP, en imposant un autocontrôle périodique par une tierce partie des éco-organismes et des systèmes individuels, et en permettant d’imposer la mise en place d’organismes coordinateurs lorsqu’il existe plusieurs éco-organismes dans une même filière.

Concernant les relations entre les éco-organismes et les metteurs sur le marché, il renforce les obligations de transparence des éco-organisme en imposant la mise à disposition d’une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et déchets, et impose la portabilité des contributions non utilisées lorsqu’un metteur sur le marché change d’éco-organisme au sein d’une même filière.

 

L’article 8 redéfinie également l’étendue des types de déchets couverts par les obligations des metteurs sur le marché.

Il reprend tout d’abord les dispositions du VII et du II de l’article L. 541-10 qui prévoient la possibilité que les producteurs soumis à un principe de responsabilité élargie prennent en charge des déchets issus de produits similaires mis sur le marché antérieurement à la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs.

Cet article liste ensuite les catégories de produits soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs dans un nouvel article L. 541-10-1. Son 7e étend notamment la filière des déchets diffus spécifique (DDS) à l’ensemble des produits dont les déchets « sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets », afin d’apporter une réponse aux difficultés que rencontrent les collectivités lorsqu’elles doivent gérer les différents flux de ces déchets qu’elles collectent avec leurs déchèteries.

 

L’article 8 fixe également le cadre au sein duquel un éco-organisme perçoit et utilise les contributions financières des producteurs.

Premièrement, il généralise la mise en place de l’éco-modulation à toutes les filières à responsabilité élargie des producteurs pour en faire un outil plus incitatif, et précise que cette modulation peut prendre la forme d’une prime ou d’une pénalité qui peut être supérieure au montant de l’éco-contribution correspondant au coût unitaire de gestion du déchet issus de ce produit.

Deuxièmement, il précise les règles auxquelles seront soumis les éco-organismes lorsqu’ils confient des marchés à des prestataires de service de prévention et gestion des déchets. Aux termes de ces dispositions, les éco-organismes devront ainsi prévoir que les critères d’attribution des marchés qu’ils passent en matière de prévention ou de gestion des déchets comprennent au moins deux critères qualitatifs en complément de celui de prix, à savoir : un critère relatif à la prise en compte du principe de proximité dans la gestion des déchets qui est définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et un autre critère relatif au recours à des emplois d’insertion professionnelle relevant de l’article L. 5132-1 du code du travail. Ces dispositions imposent également aux éco-organismes de proposer aux opérateurs de gestion des déchets au moins une option contractuelle permettant de maîtriser les risques financiers liés aux fluctuations des cours des matières premières recyclées.

Il introduit d’autre part des dispositions financières visant garantir la couverture des coûts supportés par le service public de gestion des déchets en cas de défaillance de l’éco-organisme, ou dans le cas où il cesserait son activité. Dans un tel cas, le montant garanti par le dispositif financier sera versé à un autre éco-organisme désigné par le ministre de l’environnement, qui sera alors chargé d’assurer la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets durant une période transitoire, afin d’en assurer la continuité du service.

 

L’article 8 définit enfin un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés.

Il introduit un nouvel article L. 541-10-6 au code de l’environnement qui généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf, sur le lieu de livraison du produit neuf. Il est prévu que cette généralisation de la reprise soit applicable pour les cas de vente à distance au travers d’une solution de reprise à distance. Cette reprise s’effectuera en outre sans obligation d’achat lorsque le distributeur dispose d’un magasin physique exposant des produits de même type soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs.

Il introduit également un nouvel article L. 541-10-7 visant à responsabiliser les plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation entre des acheteurs et des tiers vendeurs, de produits soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Il est ainsi prévu que ces plateformes assument la responsabilité élargie des producteurs et contribuent ainsi à la gestion des déchets issus des produits sauf dans le cas où le tiers vendeur se serait déjà acquitté de cette obligation.

 

L’article 8 vise enfin à permettre la création de dispositifs de collecte, notamment la consigne, complémentaires à la collecte sélective, pour certains types de déchets, afin d’en améliorer les performances de collecte. Un nouvel article L. 541-10-8 précise ainsi les modalités de déploiement de la consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage sur le territoire de la France métropolitaine.