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Audit énergétique réglementaire - Actualités

DÉCEMBRE 2019 : Quelles obligations au 5 décembre 2019 ? La loi du 16 juillet 2013 dite « DADDUE », qui transpose la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, a imposé aux entreprises au-delà d’un certain seuil, de réaliser (avant le 5 décembre 2015) un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. Aux termes du décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 (Article R233-2 du code de l’énergie), cette obligation concerne les entreprises soit ayant un effectif égal ou supérieur à 250 salariés, soit ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros. Ces entreprises sont tenues (article D233-4 et 5) : Soit de réaliser un audit énergétique selon la norme NF EN 16247 (qui indique comment réaliser un audit énergétique). Cet audit doit être renouvelé tous les 4 ans, soit le 5 décembre 2019. Soit d’être certifié ISO 50001, norme qui décrit les exigences qu’une entreprise doit respecter pour obtenir la certification de son Système de Management de l’Énergie. Ces audits et certifications doivent couvrir plus de 80…

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