Développement Durable Environnement ICPE / Sites et sols pollués

Autorisation environnementale - Actualités

AVRIL 2019 : Consultation relative à la procédure d’autorisation environnementale Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Ce projet vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale. A cette fin, il rend tout d’abord facultatives certaines consultations actuellement systématiques, de manière à concentrer la procédure sur les services effectivement concernés par les enjeux de chaque autorisation. Il modifie ensuite certaines dispositions de manière à permettre la dématérialisation de la procédure. Enfin, il modifie certains éléments en vue de permettre une saisine plus rapide du tribunal administratif et d’accélérer la fin de la procédure d'autorisation lorsque le projet n'est pas modifié. Les observations sur ce projet de texte peuvent être déposées via la plateforme de consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire jusqu'au 6 mai 2019.       JUILLET 2017 : Publication d'une note technique A la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (et ses décrets d’application du 26 janvier 2017), entrée en vigueur depuis le 1er mars 2017, le Ministre de la transition écologique et solidaire a…

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