Développement Durable Transport / TMD

Transports publics routiers de marchandises : modification du contrat type

02 septembre 2019

SEPTEMBRE 2019 - Transports publics routiers de marchandises : modification du contrat type applicable aux transports exécutés par des sous-traitants Aux termes des articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3224-3 du code des transports, tout contrat de transport public routier de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 a mis à jour ce contrat type, disponible à l’annexe IX de la troisième partie réglementaire du code des transports. Par ailleurs, une décision du 22 juillet a complété le contrat type par deux annexes informatives qui visent à aider les cocontractants à comprendre les enjeux et à rédiger leur contrat.     MARS 2017 Un décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 modifie le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises. Ce contrat type est applicable à tous les transports de marchandises sauf contrat particulier entre les parties. Il modifie la précédente version qui datait du 06 avril 1999. Pour résumer, outre la prise en compte des moyens…

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