Déchets Développement Durable

DDS : création de la "Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs"

La « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement a été mise en place par le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020. Cette instance unique de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Le décret définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission. La commission est composée de cinq collèges : Le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs (5 représentants).Le collège des collectivités territoriales (5 représentants).Le collège des associations de protection de l'environnement agréés, des associations de défense des consommateurs agréées et des associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de l'économie sociale et solidaire (5 représentants). Le collège des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets (5 représentants).Le collège de l'Etat (5 directeurs d'Administrations centrales). Le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs est composé de la manière suivante : 2 représentants désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France.2 représentants désignés sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises.1…

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