Déchets Développement Durable

Déchets : Présentation du projet de loi « Economie circulaire »

03 octobre 2019

  Le Projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire », présenté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019, est en discussion au Parlement. Il comprend de nombreuses dispositions susceptibles d’affecter les metteurs sur le marché de déchets diffus spécifiques (DDS). Son article 7 permet notamment à l’Etat d’imposer un taux minimal d’incorporation de matières recyclées dans les produits et matériaux mis sur le marché. Son article 8 étend les obligations des metteurs sur le marché, réforme le fonctionnement des éco-organismes, crée de nouvelles filières REP et redéfinie l’étendue des types de déchets couverts la filière des déchets diffus spécifiques.   Le Projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » a été présenté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019. Il reprend, avec quelques modifications, le projet présenté le 3 juin devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE).   Deux articles, parmi les 12 que contient le projet de loi, sont susceptibles d’affecter les metteurs sur le marché de déchets diffus spécifiques (DDS). L’article 7 ajoute plusieurs dispositions à l’article L.541-9 du code de l’environnement, visant à permettre à l’Etat d’imposer un taux minimal d’incorporation…

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