Développement Durable Transport / TMD

Dérogation temporaire à l’accord ADR

La France a signé le 29 avril 2019 l’accord multilatéral M318 portant dérogation temporaire aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (« accord ADR »). Cet accord multilatéral autorise le transport jusqu’à l’utilisateur final des gaz de la classe 2 importés dans des récipients à pression rechargeables autorisés par le Département des transports des États-Unis. La mention « Transport conformément à l’accord multilatéral 318 partie 2 » doit être portée sur le document de transport. Il reconduit ainsi jusqu’au 1er juin 2023 les dispositions de l'accord M299, qui arrivera à terme le 1er juin 2019.

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