Environnement ICPE / Sites et sols pollués

Autorité environnementale : transfert de la compétence de l'examen au cas par cas

10 janvier 2020

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie le dispositif de l’évaluation environnementale afin de sécuriser juridiquement cette procédure pour les projets et d’éviter des contentieux concernant des plans et programmes. L’objectif est d’apporter une réponse à la question de l’indépendance de l’autorité environnementale, qui fait l’objet de contentieux depuis quelques années. L’article L. 122-1 du code de l’environnement, qui organise la procédure d’évaluation environnementale des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, est modifié afin de distinguer l’autorité chargée d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale dans le cadre d’une évaluation systématique, de celle chargée d’examiner au cas par cas si un projet doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale. Tandis que l’autorité environnementale exerçait jusqu’à présent ces deux missions, la compétence de l'examen au cas par cas est transférée à une nouvelle autorité, distincte de l’autorité environnementale. Un nouveau point V bis est ajouté à l’article L. 122-1 du code de l’environnement pour renforcer l’indépendance de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et de l’autorité décisionnaire du projet. Ainsi est-il précisé que « l'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans…

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