Développement Durable ICPE / Sites et sols pollués

Etablissements SEVESO : recensement des substances et mélanges dangereux

Conformément à l’article R. 515-86 du code de l’environnement, le recensement des substances et mélanges dangereux est obligatoire au 31 décembre 2015, puis tous les 4 ans au 31 décembre, pour les établissements Seveso seuil bas et seuil haut. Tous les établissements Seveso sont donc concernés par l’obligation de recensement au 31 décembre 2019. L’obligation de recensement porte sur les quantités maximales de substances, déchets ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents au 31 décembre 2019 dans l’établissement. Les quantités maximales à prendre en compte sont celles autorisées au titre de la législation des installations classées. En ce qui concerne la déclaration de ce recensement aux autorités compétentes, elle aura lieu au premier semestre 2020, selon un calendrier et des modalités qui seront communiquées par courrier à chaque établissement Seveso au début de l'année 2020. Cette déclaration de recensement sera effectuée sur l’application Seveso 3 qui a déjà été utilisée au cours de la campagne précédente de déclaration du recensement en 2016.   Pour rappel, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a développé un ensemble de moyens, à travers le site internet https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr , permettant d’une part de déterminer le statut « Seveso » d’un établissement, d’autre part…

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