Développement Durable Transport / TMD

Extension du suramortissement poids lourds

Le suramortissement poids lourds prévu à l'article 39 decies A du code général des impôts a été étendu par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 70). Ce dispositif permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition de pratiquer sous certaines conditions une déduction assise sur la valeur d'origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés à leur activité. En premier lieu, ce dispositif a été étendu jusqu'au 31 décembre 2021, au lieu de la date du 31 décembre 2019 initialement prévue. En outre, sont désormais éligibles les véhicules acquis neufs dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, l’énergie électrique ou l’hydrogène. Le taux de déduction et ses conditions d’application diffèrent selon les catégories de véhicules : Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est…

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